Subvention pour l'employeur d'une employée ayant séjourné dans un refuge pour femmes victimes de violence à partir de 2021


L'employeur dont la travailleuse a séjourné dans un refuge pour femmes victimes de violence en 2021 ou plus tard, et qui, après sa sortie du refuge, a continué à l'employer pendant au moins 150 jours - aura droit à une subvention forfaitaire de ILS 5 000.

Conditions d'éligibilité à la subvention

Pour bénéficier de la subvention, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :


  1. L'employeur a employé la travailleuse pendant 6 mois consécutifs ou plus avant son séjour dans un refuge pour femmes maltraitées.

  2. La travailleuse qui a séjourné dans un refuge pour femmes maltraitées, avec l'approbation du Département des Services Sociaux ou du Ministère du Travail et des Affaires Sociales, à partir de 2021, en a dûment informé l'employeur et ce dernier ne l'a pas licenciée pendant cette période.

  3. L'employeur a continué à employer la travailleuse pendant au moins 150 jours consécutifs après son départ du refuge (il s’agit de jours calendaires - soit environ 5 mois de travail).


Information importante !


  • Si, après avoir quitté le refuge, la femme a commencé à travailler pour un autre employeur pendant au moins 150 jours - elle n'a pas droit à une subvention.
  • L'employeur qui l'a licenciée à la fin des 150 jours depuis le jour de l’emploi suivant son départ du refuge - aura droit à une subvention.

Dépôt d'une demande de subvention

Pour recevoir la subvention, l'employeur doit nous soumettre une demande au moyen du formulaire BL/5646 et joindre à la demande une déclaration de la salariée concernant son séjour au foyer + une confirmation du Ministère du Travail et des Affaires sociales que la salariée a séjourné dans un refuge.


La demande doit être envoyée par e-mail à rinatza@nioi.gov.il ou par courrier postal à l'adresse suivante : National Insurance, Reserve Service Department, Head Office, 13 Weizmann Blvd, Jerusalem, Zip Code 919909.


Veuillez noter que la demande peut être déposée à tout moment, même pour une période rétroactive.


Pour en savoir plus sur le sujet (en hébreu), cliquez ici