Quand devez-vous procéder à l’harmonisation des cotisations d'assurance ?


Qui doit vérifier s'il faut procéder à l'harmonisation des cotisations d'assurance ?

  • Une personne travaillant comme employé salarié pour plusieurs employeurs.
  • Un bénéficiaire de pension de retraite anticipée qui travaille aussi comme employé pour un ou plusieurs employeurs (en ce qui concerne la déduction des cotisations d'assurance, l'employeur est considéré comme l'employeur principal et verse une pension en tant qu'employeur secondaire).
  • Une personne qui reçoit une pension de retraite anticipée de deux sources ou plus.

Quand devez-vous procéder à l'harmonisation des cotisations d'assurance :

  • Si votre revenu mensuel provenant de l'employeur principal ou du payeur de la pension anticipée est inférieur à 7 522 ILS (au 01 janvier 2024).
  • Si vos revenus mensuels provenant de tous les employeurs sont supérieurs au revenu maximum soumis au paiement des cotisations d'assurance s'élevant à 49 030 ILS (au 01 janvier 2024).
  • Si votre revenu mensuel de l'employeur principal est supérieur à 7 522 ILS (au 01 janvier 2024) et que vos revenus mensuels de tous les employeurs sont inférieurs à 49 030 ILS (au 01 janvier 2024). Vous ne devez pas effectuer d'harmonisation de vos cotisations d'assurance pour l'année en cours, puisque vous avez déjà reçu la déduction complète au taux réduit auprès de l'employeur principal, mais vous pouvez obtenir un remboursement des cotisations d'assurance pour les années précédentes, si vous n'avez pas reçu la déduction complète au taux réduit auprès de l'employeur principal.

Modalités de déduction de cotisations d'assurance sur vos revenus

Veuillez noter que des règles claires sont prescrites par la loi concernant l'ordre de déduction de cotisations d'assurance sur vos revenus. Voici l'ordre prescrit :

  1. Revenus en tant que salarié
  2. Revenus en tant qu'indépendant
  3. Revenus d'une source autre que le travail
  4. Revenus d'une pension de retraite anticipée

Cet ordre ne peut être modifier sur demande.

L'harmonisation des cotisations d'assurance peuvent être effectués facilement et rapidement

  • Pour produire une attestation d'harmonisation des cotisations d'assurance, cliquez ici
  • Pour soumettre une demande d'harmonisation de cotisations d'assurance, cliquez ici