Affaires pouvant être traitées par un représentant


  • Dépôt d'une demande d'ouverture de dossier pour personne inactive
  • Certificat de déclaration de revenu, signé par l'assuré – (dépôt d'un résumé d'évaluation).
  • Conclusion d'un accord de paiement pour l'assuré ou l'employeur.
  • Dépôt d'une demande de réduction des amendes et indexation, et de négociation à cette fin.
  • Dépôt d'une demande de modification des avances, signée par l'assuré (l'augmentation des avances ne nécessite pas de signature).
  • Présentation d'une déclaration de changement de statut, signée par l'assuré. Les certificats requis doivent être annexés.
  • Réception de message déstiné à l'assuré par le représentant, au moyen d'un accord écrit de l'assuré ou de l'employeur.
  • Clarification du compte de l'assuré ou de l'employeur.