Qui doit payer des cotisations d'assurance maladie ?


En vertu de la Loi sur l'assurance maladie, tout résident/e israélien/ne doit payer des cotisations d'assurance maladie sur tous leurs revenus, conformément au taux prévu par la loi.
Les personnes sans emploi et sans revenu paient une cotisation d'assurance maladie minimale s'élevant à 106 ILS .​

Qui est exonéré du paiement de cotisations d'assurance maladie ?

Une exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie est accordée dans les cas suivants :
  • Femme au foyer - une femme au foyer qui est mariée à une personne assurée et ne travaille pas à l'extérieur de sa maison. Pour en savoir plus sur les personnes inclues dans la définition de femme au foyer, cliquez ici.
  • Enfants - les enfants qui résident en Israël sont automatiquement assurés et exonérés du paiement de cotisations d'assurance maladie.
  • Avant l'enrôlement à Tsahal - une personne âgée de 18 ans révolus qui s'enrôlera dans l'armée avant l'âge de 21 ans aura droit à l'exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie jusqu'au début du service militaire, à condition de n'avoir aucun revenu ou si ses revenus sont inférieurs à 528 ILS .
  • Avant un service national/civil volontaire - une personne âgée de 18 ans révolus qui réalisera un service civil ou national avant l'âge de 21 ans aura droit à l'exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie pour la période allant du jour de ses 18 ans jusqu'au début du service national ou civil, à condition de n'avoir aucun revenu ou si ses revenus sont inférieurs à 528 ILS .
  • Soldats en service régulier - les soldats en service reçoivent des services de santé de la part de Tsahal et ne sont pas couverts par la loi sur l'assurance maladie nationale; par conséquent, ils sont exonérés du paiement de cotisations d'assurance maladie. Dans ce cas de figure, il faut payer des cotisations sociales aux taux ordinaires.
  • Soldat démobilisé, personne terminant un service national ou civil - auront droit à une exonération de paiement de cotisations d'assurance maladie pendant deux mois à partir de la fin du service, sous réserve des conditions prévues par la loi.
  • Prisonnier ou détenu - une personne qui séjourne dans un centre de détention/prison, et n'a aucun revenu ou si ses revenus sont inférieurs à 528 ILS , a droit à une exemption pendant une période de 12 mois 
  • Nouvel immigrant - une personne qui immigre en Israël et ne dispose d'aucuns revenus ou dont les revenus ne dépassent pas 528 ILS , aura droit à une exemption de paiement des cotisations d'assurance maladie, pendant une période de 6 mois depuis la date de son Alya.
    Une exonération peut être obtenue pour 6 mois supplémentaires (au total 12 mois) si une allocation de subsistance lui est aussi payée par le Ministère de l'Intégration. Pour obtenir une exonération supplémentaire, il faut présenter à l'Assurance Nationale une attestation de bénéficiaire d'allocations de subsistance. L'exonération supplémentaire ne sera accordée que pour les mois pendant lesquels l'allocation de subsistance a été payée.
  • Donneur d'organes - une personne qui, de son vivant et en Israël, a donné un organe pour sa transplantation dans le corps d'une autre personne, a droit à une exonération de paiement de la caisse d'assurance maladie pendant 36 mois, s'il répond aux deux conditions suivantes: le receveur est résident israélien et le don a été réalisé à partir de 2010 et par la suite.
    La période d'exonération débute le 1er janvier de l'année qui suit celle de la réalisation du don. Par exemple: si le don est réalisé en avril 2018, le droit à l'exonération débute en janvier 2019 et prend fin en décembre 2021.
    Comment obtenir l'exonération?
    L'Assurance Nationale d'Israël (ANI) reçoit de la part du Ministère de la Santé une liste des donneurs ayants-droit à l'exonération.
    Obtention de l'exonération pour les années 2021 et suivantes - à partir de 2021 la CAN enverra aux donneurs salariés une attestation annuelle de droit à l'exonération, en début d'année (il n'est pas nécessaire de nous contacter ni d'envoyer un formulaire 100). Le donneur doit apporter l'attestation à son employeur, afin de lui permettre d'appliquer l'exonération.
    Concernant un donneur qui omet de fournir l'attestation à l'employeur pour une raison quelconque, ou le donneur ayant-droit à l'exonération de déduction de cotisations d'assurance maladie sur ses revenus de pension de retraite - ils pourront obtenir l'exonération au moyen d'une harmonisation des cotisations d'assurance maladie à réaliser en chaque fin d'année sur le site internet de l'ANI, sans devoir nous contacter.
    Pour obtenir le remboursement de cotisations d'assurance maladie pour l'année 2020 en faveur d'un travailleur salarié et retraité - il faut nous envoyer un formulaire 100 pour l'année 2020, imprimé et signé, par courriel à l'adresse: trumutbb@nioi.gov.il
    ou par télécopie au 02-6515471.
    Pour toute question, vous pouvez nous contacter par courriel : trumutbb@nioi.gov.il


Les sommes mentionnées sur cette page sont mises à jour a partir de 01 janvier 2022.