Demande de détermination du degré d’invalidité du travail (200)

La demande s’adresse à la victime d’un accident du travail ou à la personne qui a attrapé une maladie professionnelle.

Après le dépôt de la demande de détermination du degré d’invalidité du travail, la victime sera convoquée à une Commission Médicale, laquelle établira si l’accident du travail a laissé une invalidité et, le cas échéant, le degré d’invalidité.