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Commissions Médicales

Demande de paiement pour services de traduction/transcription dans le langage des signes (35)
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- Les assurés souffrant de problèmes d’ouïe, de surdité ou de mutisme, ont le droit de recevoir au cours des Commissions Médicales des services de traduction et de transcription dans le langage des signes.
  
  Si vous travaillez avec un traducteur régulier, employé par un centre de soutien des sourds, par le biais du panier d’intégration du Ministère des Affaires Sociales, vous pouvez l’inviter à vous accompagner à la Commission Médicale, et la Caisse d’Assurance Nationale couvrira le coût de son service. A cette fin, vous devez remplir au moment de la Commission un formulaire de commande de services de traduction, le faire signer par le médecin de la Commission, et le déposer au Centre de soutien des sourds pour paiement.
  Si vous souhaitez que nous nous chargions de commander un traducteur pour votre compte, veuillez nous contacter.
Demande de paiement des frais d'accommodation et d’hébergement, de voyage et indemnités (743)
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Le demandeur qui s’est présenté devant la Commission ou un médecin agréé a droit au remboursement des dépenses qu’il a encourues en raison de sa présentation devant la Commission.
Commande de services de traduction/transcription dans le langage des signes (36)
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Le formulaire est destiné à la personne convoquée à une Commission Médicale qui souffre de problèmes d’ouïe, de surdité ou de mutisme, afin de recevoir des services de traduction/transcription dans le langage des signes pendant la Commission.
Requête d'aménagements d'accessibilité en vue de la participation de l'assuré à la séance de la Commission Médicale (284)
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