Ce
formulaire est destiné au couple de femmes, reconnues comme concubines, ou qui
sont enregistrées comme mariées l’une à l’autre auprès du Ministère de
l'intérieur, en vue d’obtenir une exonération de paiement de cotisations
d’assurance pour l’une d’entre elle pour les périodes pendant lesquelles
celle-ci ne travaille pas.