Demande d'octroi à titre gracieux (20)

Une demande d'octroi à titre gracieux peut être déposée par un travailleur indépendant dont la demande d'allocation auprès de la Caisse d'Assurance Nationale a été rejetée, pour avoir manqué de payer ses cotisations d'assurance en temps voulu, ainsi que par les membres de la famille d'un travailleur indépendant dont la demande d'allocation pour survivants ou pour personnes à charge de victimes d'accident du travail a été rejetée en raison de cotisations d'assurance impayées par le défunt.