Ce formulaire est destiné au bénéficiaire
d’une des allocations suivantes: Allocation de naissance, prestation de
surveillance de grossesse, allocation d’adoption ou de famille d’accueil auprès
de la Caisse d’Assurance Nationale.
L’éligibilité au paiement de différentiels est
examinée dans les cas suivants:
L’employeur vous a payé des indemnités de
convalescence, de vêtement, bonus ou tout autre paiement dans les 11 mois qui
on suivi le jour du début de la période natale et parentale (premier jour
d’éligibilité), d’un montant dépassant le quart du salaire minimal.
L’employeur vous a payé des différentiels de salaire pour
la période de travail qui a précédé le paiement de l’allocation.
Veuillez noter,
En cliquant sur le bouton Remplir ci-dessous, vous pourrez remplir et envoyer en ligne le formulaire de demande avec ses documents annexes (par internet). 