Demande d'indemnité basée sur les revenus en vertu de la loi sur les prestations pour les prisonniers de Sion et leurs familles (5901)

La demande ne sera déposée que par un Prisonnier de Sion reconnu par l’autorité d’approbation qui siège au Ministère de l’Alya et de l’Intégration. L’éligibilité à une prestation dépend des revenus du demandeur et de son conjoint.