Demande de prestation pour les personnes à charge de prisonniers de Sion décédés en vertu de la loi sur les prestations pour les prisonniers de Sion et leurs familles (5903)

La demande est destinée au veuf/veuve d’un prisonnier de Sion qui était bénéficiaire d’une allocation de la Caisse d’Assurance Nationale en raison de sa reconnaissance en tant que prisonnier de Sion, et qui est décédé après le 1.1.1999. En l’absence d’un veuf ou d’une veuve, le demande sera déposée par un enfant, en vertu de la définition prévue par la loi.