Instruction de débit du compte d'une personne assurée/indépendante (6127)

Pour les paiements de cotisations d'assurance courantes uniquement. La Caisse d'Assurance Nationale est heureuse de vous offrir un moyen plus aisé pour le paiement des avances de cotisations d'assurance – un ordre bancaire permanent. Le paiement sera débité de votre compte en banque à la date fixée par la loi. La Caisse d'Assurance Nationale s'engage à encaisser par ordre bancaire permanent uniquement les paiements mensuels courants, à l'exclusion de toutes autres dettes. Si vous décidez d'utiliser ce mode de paiement, veuillez remplir ce formulaire et le transmettre à la succursale bancaire qui gère votre compte.