Formulaire
destiné à une personne qui, en raison d’un acte terroriste, a subi un dommage
économique causé par son accessoire médical (autre qu’une atteinte physique).
Il s’agit d’un accessoire, tel que des lunettes, appareils auditifs,
nécessaires au demandeur avant l’acte terroriste. Le remboursement sera réalisé
après la reconnaissance de l’autorité d’approbation en matière d’acte
terroriste, et selon les tarifs établis par le Ministère de la Santé.