Détermination du degré d'incapacité fonctionnelle dans le foyer


​Le préposé aux demandes de la Caisse d'Assurance Nationale décidera si l'assurée est une "handicapé" ou "femme au foyer handicapée", et déterminera le degré d'incapacité sur l'avis d'un médecin agréé et du préposé de réhabilitation de la CAN. Les degrés d'incapacité potentiels sont les suivants: 60%, 65%, 74% et 100%.

Lors de la fixation du degré d'invalidité à fonctionner dans le foyer, l'attention est portée sur la mesure à laquelle la déficience de la femme au foyer influence sa faculté à fonctionner dans un foyer ordinaire. La faculté de fonctionnement de la femme au foyer sera examiné dans des cliniques spécialisées dans l'évaluation fonctionnelle.

Détermination temporaire du degré d'incapacité

Tant que la situation médicale ou fonctionnelle de la femme au foyer invalide ne sont pas stabilisées, le préposé aux demandes est en droit de fixer un degré d'incapacité pour une durée limitée, ne dépassant pas deux ans. Au terme de cette période, elle reviendra pour réévaluer son degré d'incapacité.

Une perte de capacité inférieure à 50% ne donne pas droit à une allocation.