Chers employeurs,
Afin de vous soulager dans cette période où vos employés sont déployés en service militaire de réserve, nous vous offrons des allègements dans le dépôt de requêtes et l'obtention de remboursements concernant la prestation du service de réserve.
Pour des questions et réponses au sujet du service de réserve, cliquez ici.
Compensation aux employeurs pour les différentiels sociaux aux caisses de santé ou fonds des employés appelés au service de réserve
Nous sommes heureux de vous annoncer que suite à une modification de la loi, nous vous paierons une compensation pour les différentiels sociaux aux caisses de santé et aux fonds que vous avez versés pour vos employés pendant leur période de service de réserve.
Qui a droit à la compensation ?
Tous les employeurs sauf les employeurs publics (ministères, associations publiques, compagnies étatiques, etc.)
Période de droit à la compensation
Du 7.10.2023 jusqu'au 31.12.2024.
Montant de la compensation
20% du montant calculé sur le salaire de l'employé au cours des 3 mois qui précèdent le service de réserve.
Si l'employé a travaillé pendant moins de trois mois - nous calculerons la compensation sur la base de sa période de travail effective (un ou deux mois).
Paiement de la compensation
A l'heure actuelle, la compensation n'est payée que pour les demandes d'allocation de service de réserve qui ont été déposées à partir du mois d'avril, et sera intégrée dans le paiement de la prestation courante.
Par la suite, nous la paieront également aux employeurs principaux et secondaires à partir du début de la guerre. Nous vous en tiendrons sur le site internet.
Explication concernant le paiement d'un supplément de jours de service (40%) aux réservistes
L'Assurance Nationale vous paie actuellement un supplément de jours de service (40%) pour vos employés appelés au service de réserve.
Attention, ce supplément fait partie intégrante de l'allocation de service de réserve due à l'employé, et de par la loi, il faut la lui payer même s'il a cessé de travailler pour vous.
Facilités et mises à jour dans le dépôt d'une demande
- Le type de service que vous devez mentionner dans le formulaire de demande est celui ordinaire et non pour Marché en Etat d'urgence.
- Tous les employeurs sont dispensés de joindre à la demande une attestation militaire (3010), même lorsque Tsahal leur a envoyé plusieurs attestations militaires (3010) pendant le service de l'employé.
- Les employeurs qui déposent des demandes de prestation de service de réserve par système informatique sont dispensés d'envoyer aux agences les formulaires de demandes (imprimés).
Celui qui dépose un formulaire rempli à la main - a l'obligation de joindre les formulaires de la demande. - Il est important d'être aussi précis que possible concernant la date du début du service à partir du 7 octobre et la date de fin du service.
Modalités de dépôt d'une demande et réception de remboursements sur le paiement de la prestation
En vertu de la loi, vous avez l'obligation de payer à temps aux réservistes une prestation s'élevant au montant de leur salaire ordinaire, comme s'ils n'avaient pas été déployés au service de réserve.
Afin de vous aider pendant cette période, vous pourrez déposer une demande d'obtention de remboursements sur le paiement de prestation aux employés sur une base mensuelle, même si la période de service s'est terminée. A cette fin, il faut mentionner dans la demande la date de fin du mois courant, et déposer une nouvelle demande au début du mois suivant.
Par exemple : sur la prestation qui a été payée à l'employé au mois d'octobre, vous pourrez déposer une demande de remboursement au cours du mois de novembre, même si l'employé en question est encore en service de réserve.
Si l'employé a commencé et fini le service de réserve pendant le mois d'octobre - on peut déposer une demande à la fin de la période de service.
Si l'employé continue le service de réserve pendant le mois suivant - il faut indiquer dans le formulaire de demande une date de fin de service le 31 octobre, et déposer une demande pour le mois d'octobre au début du mois de novembre. La prochaine période de service commencera le 1er novembre et se terminera à la fin du service ou en date du 30 novembre - selon la première des deux échéances. Il faut déposer une demande pour cette période en fonction de la date de fin du service, comme expliqué ci-dessus.
Système digital pour représentants et employeurs ayant plus de 10 employés déployés au service de réserve
Afin de vous soulager dans l'obtention de remboursements de services de réserve pendant la guerre, nous avons ouvert pour vous un système digital pour le dépôt de demandes de remboursement de prestations de services de réserve.
A qui s'adresse ce système ?
- A tous les employeurs (y compris ceux qui transfèrent des demandes par le biais du système informatique WCF) qui ont jusqu'à 10 employés déployés au service de réserve, lesquels ont travaillé pendant le mois 9/23 et ont été déclarés comme employés.
- Le représentant d'un employeur qui est enregistré comme bénéficiaire d'une procuration auprès de l'Assurance Nationale.
Informations importantes !
- La déclaration sur le système n'est possible que concernant un travailleur pour lequel un Formulaire 100 a été transféré pour le mois de septembre.
- Il n'est pas nécessaire de joindre à la demande un certificat militaire (3010).
- Il n'est pas nécessaire d'indiquer dans la demande les périodes de service - les périodes seront payées conformément au dossier que nous recevrons de la part de Tsahal.
Centre d'appels pour employeurs en matière de service de réserve
Pour des clarifications on peut appeler le centre d'appels au 02-5393722, du dimanche au jeudi, entre 8:00 et 16:00.
Paiement pour le mois de décembre aux employeurs qui ont jusqu'à 10 employés appelés aux réserves
Ces employeurs qui ont le droit de déposer une demande par le biais du système digital que nous avons développer pour eux, recevrons la prestation du mois de janvier de la manière suivante :
- Concernant les employés pour lesquels une demande a été déposée au mois de novembre par le biais du système digital - la prestation sera payée automatiquement le 8.2.24, sans devoir déposer une demande.
- Concernant les employés pour lesquels aucune demande n'a été déposée - vous devez remplir une demande sur le système digital et entrer les détails des employés, ainsi que vous assurez, avant de déposer la demande, d'avoir publié leurs données de salaire mensuel (formulaire 100) pour les trois mois précédant le mois du service.