Calcul de l’honoraire maximal pouvant vous être facturé


L'honoraire maximal qu'un représentant peut vous facturer est calculé en fonction de votre allocation moyenne.

  • Si vous recevez une allocation permanente ou pour une période de 60 mois – l'allocation mensuelle à laquelle vous avez droit est considéré comme votre allocation moyenne.
  • Si vous recevez une allocation temporaire pendant moins de 60 mois, ou s'il vous reste moins de 60 mois avant de recevoir une allocation vieillesse, votre allocation moyenne est calculée comme suit:

Votre allocation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'éligibilité = le montant de votre allocation moyenne
                                                  60

Calcul de l’honoraire maximal pouvant vous être facturé, par type de prestation et votre allocation moyenne :

a partir de 01 janvier 2022

Paiement maximum pour une allocation moyenne inférieure à 1 251 ILS

ReprésentantType de serviceHonoraire d'ouverture de dossier 834 ILS
Paiement supplémentaire 834 ILS
Honoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)Aide dans le dépôt de demandes:  Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.OuiOui10,25%
Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)

Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation

​ ​
Avocats uniquementAide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, polio, teigneOuiOui

12,75%

 

Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% ou plus)OuiOui

14,75%

 

Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)

Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation

​ ​
Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demandeOuiOui23%
Représentation devant le Tribunal du Travail sans aide dans le dépôt de la demandeOuiOui11%



Paiement maximal pour une allocation moyenne supérieure à 1 251 ILS

ReprésentantType de serviceHonoraire d'ouverture de dossier 834 ILS
Paiement supplémentaire 834 ILS
Honoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)Aide dans le dépôt de demandes:  Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.OuiAucun11,25%
Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)

Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation

​ ​
Avocats seulementAide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, polio, teigneOuiAucun

13,75%

 

Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% et plus)OuiAucun

15,75%

 

Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)

Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation

​ ​
Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demandeOuiAucun24%
Représentation au Tribunal du Travail sans aide dans le dépôt de la demandeOuiAucun12%

 

Honoraires maximum indépendamment du montant de l'allocation moyenne

ReprésentantType de serviceHonoraire d'ouverture de dossierPaiement supplémentaireHonoraires en % de l'allocation moyen sur 60 mois
Tous les représentants (avocats y compris)Aide dans le dépôt de demandes:  Invalidité générale, accident du travail (invalidité de 20% ou plus), allocation d'assistance, enfant invalide, teigne et polio.AucunAucun12,25%
Aide dans le dépôt de demandes en matière d'accident du travail (9%–19% d'invalidité)

Honoraire d'ouverture de dossier et 13% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 14% de l'allocation

​ ​
Avocats uniquementAide dans le dépôt des demandes et représentation aux Commissions Médicales pour: invalidité générale, allocation d'assistance, enfant invalide, mobilité, polio, teigneAucunAucun15%
Aide dans le dépôt de demandes et représentation aux Commissions Médicales pour accident du travail (invalidité de 20% ou plus)AucunAucun17%
Aide dans le dépôt de demandes et représentation au Commissions Médicales pour accident du travail (9%-19%)

Honoraire d'ouverture de dossier et 16% de l'allocation

Ou

Aucun honoraire pour l'ouverture de dossier et 17% de l'allocation

​ ​
Représentation devant le Tribunal de Travail, y compris une aide dans le dépôt de la demandeAucunAucun25,5%
Représentation devant le Tribunal de Travail sans aide dans le dépôt de la demandeAucunAucun13,5%

 

D'autres demandes en plus de celles spécifiées dans le tableau:

  • Demande de paiement pour accident du travail et notification d'un accident du travail – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 834 ILS
    pour l'ouverture du dossier, plus 834 ILS .
  • Demande d'allocation d'invalidité en cas d'invalidité grave – les honoraires maximaux autorisés sont composé d'une somme de 834 ILS  pour l'ouverture du dossier, plus 834 ILS .
  • Demande de réinsertion professionnelle – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 834 ILS pour l'ouverture d'un dossier, plus 834 ILS .
  • Demande de prête et de remboursement pour les frais de mobilité – les honoraires maximaux autorisés sont composés d'une somme de 834 ILS pour l'ouverture d'un dossier.