Services compris dans les honoraires


Les honoraires sont limités aux demandes relatives aux allocations suivantes:

Invalidité générale, accidents du travail, services spéciaux, mobilité, enfant invalide, compensation pour les volontaires, réinsertion, teigne du cuir chevelu et polio.

Si plusieurs demandes sont déposées dans le cadre d'une seul et même évènement, elles sont considérées comme une seule demande, et le paiement au représentant sera basé sur le montant total des allocations dues sur la base de « l'évènement ».  Le représentant ne peut pas vous facturer pour le traitement de chaque demande séparément, ni pour l'ouverture d'un dossier séparé pour chaque demande.

En outre, la loi détermine les services qui, s'ils sont fournis par le représentant, ne peuvent être facturés au-delà du montant d'honoraire fixé par la loi.

Services compris dans l'honoraire ordinaire

Les services ci-dessous sont ceux pour lesquels un représentant a l'interdiction de facturer le moindre honoraire supplémentaire au-delà du montant d'honoraire fixé par la loi:

  • Aide dans le dépôt d'une demande et tout ce qui en découle ou est en rapport.
  • Opinions médicales/professionnelles. 
    Toute opinion donnée par un représentant ou des professionnels associés avec lui est comprise dans l'honoraire et aucun paiement supplémentaire ne doit être versé au représentant ou aux professionnels associés pour une telle opinion.
  • Apparition devant les Commissions de la CAN (Commission de premier degré ou de recours).
  • Apparition devant les Commissions du Ministère de la Santé.
  • Révision au terme d'une période temporaire d'invalidité/incapacité de travail.
  • Recours contre les décision d'une Commission Médicale, de votre part ou par votre représentant.
  • Représentation au Tribunal du Travail.
  • Capitalisation d'une allocation d'invalidité du travail.
  • Demande d'allocations d'invalidité suite à une aggravation de la condition médicale – sera considérée comme une nouvelle demande et non une continuation de la précédente.
  • La demande de passage de l'obtention d'une allocation d'enfant invalide à une allocation d'invalidité générale – sera considérée comme une nouvelle demande et non une continuation de la précédente.

Services non inclus dans l'honoraire ordinaire

Voici une liste des services optionnels pour lesquels un représentant est en droit de facturer un honoraire extra en plus de celui fixé par la loi:

  • Recourir contre la décision d'une commission d'experts sur la teigne.
  • Représentation devant un Tribunal du Travail pour obtenir l'allocation rétroactivement jusqu'à plus de 12 mois.
  • Représentation devant un Tribunal du Travail afin d'obtenir une reconnaissance d'une lésion comme un accident du travail.

Veuillez noter, vous ne serez pas facturé un surplus d'honoraire pour la représentation dans des dossiers où la CAN a rejeté la demande pour des raisons techniques.  Les détails manquants, faire défaut à une audience, délai dans la prise de décision.