Octroi automatique d'avantages fiscaux aux parents d'enfants bénéficiaires d'une allocation d'enfant invalide

Dans le cadre de la coopération entre l'Administration Fiscale et la Caisse d'Assurance Nationale, nous exerçons automatiquement les droits des enfants ayants-droit d'une allocation d'enfant invalide auprès de l'Administration Fiscale.
Les parents d'enfants qui reçoivent une allocation d'enfant invalide peuvent avoir droit à des avantages et allègements fiscaux en fonction du pourcentage d'invalidité médicale de l'enfant.

À ce jour, les enfants étaient tenus d'assister à deux Commissions Médicales, l'une pour la Caisse d'Assurance Nationale afin de déterminer le droit à une allocation d'enfant invalide et l'autre à des fins fiscales devant déterminer le pourcentage d'invalidité médicale. Maintenant, les informations relatives aux enfants bénéficiant d'une allocation pour l'une des raisons énumérées ci-dessous, seront directement transférées à l'Administration Fiscale, éliminant ainsi la nécessité d'une Commission Médicale supplémentaire.

Attention, les avantages ne peuvent être accordés qu'aux familles d'enfants souffrant d'une invalidité médicale permanente.

Quels sont les avantages fiscaux auxquels vous pouvez avoir droit?

• Réduction d'impôt sur la taxe d'acquisition immobilière pour l'achat d'un appartement résidentiel ou d'un terrain à construire pour une résidence
• Exonération fiscale en cas de retrait anticipé d'un fonds de prévoyance
• Exonération fiscale sur les revenus de l'enfant invalide

Dans quels cas des informations sont-elles transmises à l'Administration Fiscale?

Nous transmettons automatiquement à l'Administration Fiscale des informations sur les enfants bénéficiaires d'une allocation d'enfant invalide pour l'une des raisons suivantes:

• L'enfant est complètement dépendant de l'aide d'autrui (188% pourcentage d'éligibilité)
• L'enfant reçoit une allocation parce qu'il a besoin d'une surveillance constante.
• L'enfant est myope ou souffre de cécité
• Le garçon souffre de paralysie dans deux membres
• L'enfant souffrant de psychose
• L'enfant souffre de fractures pathologiques chroniques
• L'enfant souffre d'alimentation prolongés ou de troubles de l'alimentation: alimentation par sonde nasogastrique, alimentation par voie intraveineuse, syndrome de Prader-Willi (désir incontrôlable de manger) ou alimentation prolongée.
• L'enfant souffre de problèmes dans l'appareil digestif et reçoit l'un des traitements suivants: urétérostomie, gastrostomie, jéjunostomie et colostomie.
• L'enfant a besoin d'un traitement de dialyse
• L'enfant souffre de problèmes respiratoires: reçoit un traitement d'oxygène, de trachéotomie, ou souffre de mucoviscidose (CF) ou d'asthme sévère.
• L'enfant souffre d'épilepsie déséquilibrée.

Les familles d'un enfant qui est invalide pour une autre raison peuvent réclamer la détermination du pourcentage d'invalidité aux fins de l'impôt sur le revenu auprès du département d'enfant invalide de l'agence la plus proche de votre lieu de résidence, et nous fixerons le pourcentage médical autant que possible sur la base de documents médicaux. 
 

Comment obtenir les avantages?

Pour obtenir les avantages fiscaux, il faut contacter l'Administration fiscale.