Suite à la décision du Ministère des Finances (amendement législatif), à compter du 1er mai 2025, une modification s'appliquera au calcul des prestations de service de réserve
À qui s'applique cette modification ?
La modification s'applique aux réservistes qui remplissent les conditions suivantes :
- Au cours du service de réserve pendant la guerre - ils étaient salariés ou inactifs.
- Ils ont été appelés à effectuer un service de réserve supplémentaire à compter du 1er mai 2025 et leur dernier service s'est achevé depuis moins de 3 mois.
- Leurs revenus bruts sur les 3 mois précédant le service en cours sont
inférieurs
ou
supérieurs de 20 % ou plus,
par rapport aux 3 mois consécutifs de travail, sans jours de réserve, précédant une autre période de service.
Si le réserviste ne bénéficie pas d'une telle période jusqu'au début de la guerre, nous prendrons en compte ses revenus des 3 mois précédant la guerre (de juillet à septembre 2023).
Information importante !
- Si vos revenus n'ont pas changé ou ont augmenté jusqu'à 20 % - le changement législatif ne s’applique pas à vous et vous recevrez une indemnisation basée sur votre revenu actuel.
- Si au 1.5.25 vous êtes déjà en service de réserve active, il n'y aura aucun changement dans le calcul de votre indemnité, et le changement ne s'appliquera à vous qu'à partir de la prochaine période de réserve.
- La modification de la loi s’applique à ceux dont le revenu actuel a augmenté de 20 % ou plus, et profite à ceux dont les revenus actuels ont diminué.
Comment l'indemnité est-elle calculée selon le nouveau système ?
- Si vos revenus actuels sont inférieurs à vos revenus antérieurs - nous leur verserons une indemnité correspondant à leurs revenus antérieurs plus élevés.
- Si vos revenus courants n'ont pas changé - la modification légale ne s'applique pas à vous, et vous recevrez automatiquement l'indemnité selon votre salaire actuel.
- Si vos revenus actuels ont augmenté jusqu'à 20 % - la loi ne s'applique pas à vous et vous recevrez automatiquement l'indemnité selon votre salaire actuel.
- Si vos revenus actuels sont supérieurs de 20 % ou plus à vos revenus antérieurs - l'indemnité sera calculée en fonction de leurs revenus antérieurs + un supplément automatique de 20 %.
Mais pas d'inquiétude ! Si l'augmentation de salaire est due uniquement au travail (sans les prestations de réserve) - l'employeur peut nous demander de percevoir la différence de salaire à laquelle l'employé a droit.
Si le réserviste n'est pas salarié, il doit déposer une demande de différentiels dans le cadre d'une demande personnelle.
Veuillez noter qu'un formulaire de demande de différentiels sera actualisé sur notre site internet au début du mois de juin.
Exemples de calcul de l'indemnité en fonction de l'évolution du salaire :
10 000 ILS
| 13 000 ILS
| Diminution du revenu
| Percevra une indemnité basée sur le revenu antérieur plus élevé : 13 000 ILS
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10 000 ILS
| 10 000 ILS
| Aucune variation du revenu
| La loi ne s'applique pas à lui, il percevra une indemnité comme d'habitude : 10 000 ILS
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12 000 ILS
| 11 500 ILS
| Augmentation du revenu jusqu'à 20 %
| La loi ne s'applique pas à lui, il percevra une indemnité basée sur le revenu actuel (le plus élevé) : 12 000 ILS
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15 000 ILS
| 10 000 ILS
| Augmentation du revenu de 20 % ou plus
| Si l'augmentation de salaire est uniquement en raison du travail - la différence (3 000 ILS) peut être réclamée à l'assurance nationale par l'intermédiaire de l'employeur ou d'une demande personnelle
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