Selon les prévisions, en 2036, l'Assurance Nationale ne sera pas en mesure de payer au public la totalité de leurs droits en vertu de la loi
Parmi les solutions qui ont émergé dans le passé pour améliorer la situation actuarielle, on compte la corrélation proportionnelle et équitable entre l'âge de la retraite et l'espérance de vie, la participation du gouvernement pour les bénéficiaires d'exemptions et de remises sur les cotisations d'assurance nationale, la restitution des fonds prélevés à l'Assurance Nationale par le Trésor public, etc.
En vertu de la loi sur l'Assurance Nationale, tous les 3 ans, l'actuaire de l'organisation doit présenter un rapport comportant une prévision des prestations et allocations versées aux résidents israéliens conformément à la loi, ainsi que sa capacité d'assumer les obligations et les droits accordés par la loi.
Le rapport publié récemment est adapté jusqu'à fin 2022 et, à la demande du Ministre du Travail, Yoav Ben Tzur, il sera mis à jour pour inclure les paramètres qui ont changé à la suite de la guerre afin d'obtenir une image plus précise et pertinente par rapport à la réalité actuelle.
Cependant, selon le rapport existant, qui est basé sur la répartition des revenus du travail, l'augmentation réelle des salaires, le pourcentage de personnes payant des cotisations d'assurance, une prévision des taux d'intérêt reçus par l'Assurance Nationale sur les investissements de l'État dans les obligations et la prévision de la Banque d'Israël concernant les taux de chômage, il a été constaté qu'à partir de 2023, les paiements devraient dépasser les recettes et une partie du paiement des prestations devra être prélevée sur le principal.
- À partir de 2030 - l'Assurance Nationale devra effectuer un rachat anticipé d'une partie du capital et utiliser ces sommes, estimées à des milliards de shekels, pour s'acquitter pleinement de ses obligations de paiement.
- En 2036 – le principal devrait être épuisé, et sans financement supplémentaire ni retour des fonds transférés au Trésor public – l'Assurance Nationale ne sera pas en mesure de payer toutes ses obligations en vertu de la loi – aux résidents d'Israël.
Selon les prévisions, sur la base du rapport adapté jusqu'à fin 2022, en 2023, l'Assurance Nationale versera des allocations totalisant environ 118 milliards de shekels, dont : allocations d'invalidité générale, allocations d'invalidité du travail, allocations de naissance, allocations de chômage, pensions vieillesse, frais funéraires, pensions survivants et plus, et le reste du capital à la fin de cette année atteindra environ 245 milliards de shekels. En conséquence, le niveau global de couverture pour 2023 sera de 2,09.
Comme mentionné, ces prévisions n'incluaient pas les dépenses liées à la guerre se partageant en 2 domaines principaux. En premier lieu, le paiement des allocations « d'assurance » qui sont accordées aux citoyens dans la mesure où ceux-ci paient leurs cotisations d'assurance de manière régulière. Le deuxième domaine vise les paiements prévus dans le cadre des décisions gouvernementales et de l'assistance que le Trésor public doit indemniser à l'Assurance Nationale en lui restituant les fonds versés.
Répartition de la totalités des paiements entre les branches – 2023
Répartition de la totalité des paiements entre les branches – 2060
On peut rappeler que même avant la crise du Coronavirus, l'Assurance Nationale a soulevé cette question auprès du public et du gouvernement et a demandé d'aborder ce problème et d'assurer le maintien des droits du public au fil des ans. En outre, l'Assurance Nationale a demandé à examiner les taux d'intérêt modifiés unilatéralement par le Ministère des Finances et à vérifier la maximisation des bénéfices au profit du public sans modification unilatérale. Elle a également demandé le remboursement de centaines de milliards de shekels qui ont été régulièrement prélevés sur le paiement des citoyens pour la couverture de futurs déficits, et cela sans avoir à rendre des comptes et obtenir une approbation tels que requis par la loi sur l'assurance nationale pour ces investissements financiers, et beaucoup a également été écrit à ce sujet dans le rapport du contrôleur de l'État en 2015. Selon les prévisions actuarielles précédentes, il était anticipé que le solde du capital revienne à zéro en 2044 et cette prévision a été avancée dans ce rapport à 2036 pour diverses raisons, notamment : l'adoption des réformes nécessaires aux allocations d'invalidité et aux prestations de soins de longue durée, la croissance démographique et l'espérance de vie élevée dans l'État d'Israël par rapport aux pays de l'OCDE.
Selon le rapport, la crise du Coronavirus a provoqué une diminution des revenus de l'Assurance Nationale, tant du public que du Trésor, ainsi qu'une diminution des investissements de l'Assurance Nationale en obligations et, par la suite, une baisse des revenus d'intérêts.
Dans le même temps, d'autres modifications législatives ont été adoptées qui ont affecté la situation actuarielle de l'Assurance Nationale, telles que la loi sur l'insolvabilité et la réhabilitation économique en cas de faillite, le relèvement de l'âge de la retraite des femmes en vertu de la loi sur l'efficacité économique en 2021, l'entrée en vigueur de l'arrangement de rotation en matière d'indemnisation des accidents de la route lequel prévoit que les compagnies d'assurance transfèrent un montant fixe d'indemnisation versé au public par l'Assurance Nationale, la réforme sur l'invalidité adoptée après des années sans modification de l'allocation, ainsi que la réforme des soins de longue durée qui a consolidé les réponses au sein de l'Assurance Nationale et ne les a pas dispersées entre différentes entités, a avancé l'octroi d'une assistance dans les situations de soins infirmiers mineurs afin de prévenir une détérioration et a apporté la mise en œuvre et l'octroi de droits qui n'existaient pas dans le passé.
Il convient de noter que selon le rapport actuariel, le taux de dépendance de la population âgée devrait passer de 25,5 % en 2023 à 32,6 % en 2065, ce qui nécessitera des pensions vieillesse et des prestations de soins de longue durée versées à une personne qui a besoin d'aide pour réaliser ses activités quotidiennes (se baigner, manger, etc.) et qui est soumise à un examen de revenus. En d'autres termes, les bénéficiaires d'une prestation de soins de longue durée sont des personnes dont le revenu est inférieur au seuil fixé par la loi.
Comme indiqué, le rapport actuariel a été présenté cette semaine au Ministre du Travail et au Comité des Finances du Conseil de l'Assurance Nationale, qui ont demandé d'ajouter des données à jour au rapport afin de refléter la réalité actuelle sur la capacité de l'Assurance Nationale à fournir des paiements au public. En outre, le Ministre du Travail a demandé la création d'un comité conjoint entre l'Assurance Nationale et le Ministère des Finances pour discuter de la question et trouver des solutions, afin d'assurer le maintien de l'indépendance de l'Assurance Nationale et la poursuite des paiements aux résidents israéliens qui ont payé des cotisations d'assurance tout au long de leur vie. Parmi les solutions identifiées dans le passé pour améliorer la situation actuarielle, on compte une corrélation proportionnelle et équitable entre l'âge de la retraite et l'espérance de vie, la participation du gouvernement aux paiements des bénéficiaires d'exonérations et de remises sur les cotisations d'assurance nationale, le retour des fonds prélevés à l'Assurance Nationale par le Trésor public, l'augmentation proportionnelle des cotisations d'assurance uniquement en cas de déficit accumulé, et la conservation des excédents de l'Assurance Nationale sans les transférer au Trésor, et plus encore.
- Ministre du Travail, Yoav Ben Tzur : « L'indépendance de l'Assurance Nationale et la continuité des paiements aux résidents d'Israël sont nécessaires dans une société morale et bien ordonnée. Le public israélien a payé des cotisations sociales toute leur vie et veut s'endormir en sachant que si quelque chose se produit, l'Assurance Nationale sera là pour eux et leur paiera tous les droits qu'ils ont accumulés au fil des ans. J'ai demandé à toutes les parties concernées de se concerter et d'essayer de trouver des solutions appropriées, tout en déclarant clairement que la compensation des allocations ne se produira pas sous ma surveillance. Les personnes en soins de longue durée, les personnes âgées, les personnes handicapées, les chômeurs, etc., ne seront pas lésées. Au fil des ans, des réformes ont été adoptées dans la législation, et des milliards de shekels ont été transférés - et c'est une question sociale, économique et morale qui doit être prise en compte afin d'assurer sa continuité. »
Directeur Général par Intérim de l'Assurance Nationale, Zvika Cohen : « L'Assurance Nationale est l'entité sociale de base établie à l'époque de Golda Meir, pour s'assurer que chaque personne qui a besoin d'assistance ne dépendra pas de la miséricorde des autres, mais recevra une assistance en tant que droit à part entière. Cet esprit et cette politique sont inscrits dans la loi dans l'État d'Israël et c'est une bonne chose. La crise du Coronavirus et la guerre difficile dans laquelle nous nous trouvons ne font qu'accentuer le besoin d'une organisation telle que l'Assurance Nationale qui fournit une solution aux victimes d'actes terroristes, aux chômeurs, aux personnes âgées, aux personnes en soins de longue durée, aux bénéficiaires d'un revenu minimum de subsistance et plus encore. Dans une réalité où la situation économique et sécuritaire est en constante évolution, les citoyens israéliens doivent vivre en sachant qu'une entité sociale est là pour eux et qu'ils ont payé pour s'en assurer. Le statut actuariel de l'Assurance Nationale est un sujet qui doit être transparent pour le public et les décideurs afin de s'assurer que les résidents d'Israël soient assurés pour de nombreuses années à venir. »