L'Assurance Nationale remporte une victoire éclatante contre les compagnies de soins infirmiers pour personnes âgées qui avaient saisi la Cour Suprême afin d'empêcher le versement aux personnes âgées d'une prestation en argent en cas d'absence de services fournis
La Cour Suprême a enjoint les compagnies de services de longue durée de retirer leur requête contre l'État et l'Assurance Nationale. Cette dernière avait autorisé le versement de prestation de soins de longue durée en argent aux personnes âgées qui ne reçoivent pas de services, et ce depuis des années. Elle fait suite aux tentatives des compagnies de soins de longue durée de faire annuler un appel d'offres prévoyant notamment des sanctions contre les compagnies lorsqu'elles omettent de fournir des services aux personnes âgées en besoin de soins infirmiers - en transférant le montant de la prestation en espèces aux personnes âgées, lorsque celles-ci n'ont pas reçu de services, et ce afin de garantir leurs droits.
Comme indiqué, les compagnies de soins de longue durée avaient saisi la Cour Suprême ces derniers mois afin d'empêcher l'Assurance Nationale de verser des prestations en argent aux personnes âgées en l'absence de services fournis.
La délibération s'est déroulée en présence du vice-président de la Knesset, Eliyahu Revivo, ainsi que de représentants des associations « Handicapé, Personne à Moitié » et « Centre de Soins de Longues Durée », qui ont apporté leur soutien à la décision de l'Assurance Nationale et à la garantie des droits des bénéficiaires de soins infirmiers.
Il convient de noter qu'environ 390 000 personnes ont droit à une prestation de soins de longue durée, dont près de la moitié sont prises en charge par des membres de leur famille, ce qui révèle le manque de services disponibles et de personnel soignant qualifié pour les personnes éligibles.
Le premier vice-procureur général, Me Kfir Amon, représentant l'Assurance Nationale, a souligné que les compagnies tentaient de restreindre le pouvoir discrétionnaire de l'Assurance Nationale afin "faire leur beurre" et d'empêcher l'octroi de soins infirmiers appropriés, alors même qu'elles savent que les personnes âgées concernées n'ont pas bénéficié du nombre d'heures de soins approuvé ou de soignants correctement formés, etc. « Au lieu d'améliorer leurs services aux personnes éligibles, ces entreprises s'attaquent à toutes les initiatives visant à améliorer la qualité et l'efficacité de l'aide apportée par l'Assurance Nationale.»
Par ailleurs, Amon a déclaré : « Le manque de professionnalisme des entreprises est flagrant : des centaines de milliers de bénéficiaires se retrouvent sans ressources alors que les maisons de retraite ferment et qu'il n'y a donc plus de personnel soignant.
L'Assurance Nationale place les droits des citoyens au cœur de ses préoccupations et agit en fonction de la réalité du terrain : le manque de personnel soignant est criant, surtout en périphérie. La crise du Covid-19 et la guerre n'ont fait qu'accentuer ce besoin d'assistance et de transfert des droits aux personnes n'ayant pas pu bénéficier de services infirmiers auprès des entreprises prestataires. »
Le collège de juges, présidé par Amit, a souligné qu'il fallait préserver le pouvoir discrétionnaire de l'Assurance Nationale qui, conformément à la loi, adapte son appréciation à la situation et aux besoins des personnes âgées en Israël - par conséquent, les compagnies de soins de longue durée ont intérêt à retirer leur requête.
L'avocat Kfir Amon a souligné en conclusion de la délibération que « la pratique des entreprises qui font leur beurre sur les fonds publics aux dépens des personnes âgées est terminée, et nous avons franchi une nouvelle étape vers une justice sociale et publique en faveur des personnes âgées en Israël, et le respect de leurs souhaits, comme il va de soi dans une société juste. »
L'ancien président de la Commission des Travailleurs Etrangers, député Eliyahu Revivo, a déclaré : « Il est temps que les entreprises de soins de longue durée comprennent que la loi vise à protéger les personnes âgées et non à enrichir ces établissements. J'accepte avec enthousiasme la recommandation du juge Steinitz de poursuivre la promotion de mon projet de loi qui prévoit, par défaut, que les ayants-droit d'une prestation de soins de longue durée perçoivent une allocation à taux plein. »
Natalie Gabbay, Directrice du Département des Soins de Longue Durée : « Les employés de l'Assurance Nationale reçoivent quotidiennement des complaintes de la part de survivants de l’Holocauste et d’autres personnes âgées en besoin de soins de longue durée, qui se plaignent de ne pas recevoir les services dont ils ont besoin. L’Assurance Nationale est le porte-parole du public et a pour mission de protéger les droits des citoyens et de veiller à ce qu’ils vieillissent dans la dignité. Cette victoire juridique est essentielle pour la continuité de services de qualité et efficaces envers les personnes âgées en besoin de soins de longue durée en Israël. »
Alex Friedman, fondateur et président de l’association « Handicapés, pas des demi-humains », qui s’est joint à la pétition en tant qu’amicus curiae (Ami de la Cour) : « C'est une grande victoire pour les personnes en besoin de soins de longue durée en Israël. Comme toujours, nous avons soutenu les plus vulnérables afin de garantir aux personnes âgées en situation infirmière la liberté de choix quant à la nature et la fourniture de leurs soins. Nous nous réjouissons que la Cour Suprême ait accepté notre position et rejeté la requête des compagnies de soins de longue durée. Un grand merci à Maîtres Dafna Fodor et Maya Bendes pour leur travail essentiel et leur représentation de l'organisation dans le cadre de cette requête.
Il convient de noter que, récemment, suite à la victoire de l'Assurance Nationale contre les compagnies de soins de longue durée devant le Tribunal de District – où ces dernières avaient tenté, sans succès, de contester l'appel d'offres visant à instaurer une formation d'aides soignants, à garantir la qualité des soins dans les compagnies de soins infirmiers, à prévoir des sanctions en cas de manquement et à protéger les droits sociaux des soignants – ces entreprises ont, ces derniers jours, également interjeté appel contre cette décision.