- décision de justice pour une pension alimentaire (82)
Un arrêt ou toute autre décision d'une Cour ou d'un tribunal compétent, décrétant l'obligation pour un individu de payer une pension alimentaire à son conjoint, son enfant ou son parent.
- enfant (83)
L'enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans, y compris l'enfant adopté, et l'enfant majeur qui est dans l'incapacité d'assurer sa propre subsistance.
- examen de ressources (138)
Le droit à une pension alimentaire de la part de la Caisse d'Assurance Nationale est assujettie à un examen de ressources. Une femme disposant d'un revenu provenant ou non du travail, verra ce revenu pris en compte dans le calcul de sa pension alimentaire. La femme qui ne passera pas l'examen de ressources n'aura pas droit au paiement d'une pension alimentaire par le biais de la Caisse d'Assurance Nationale.
- redevable (84)
Le célibataire condamné par arrêt à une pension alimentaire, qui était résident israélien en date de la délivrance de l'arrêt ou pendant 24 des 48 mois qui ont précédé la délivrance de l'arrêt.
- seuil d'attribution de l'allocation (86)
Le montant maximal du revenu du travail ou de remplacement (allocation octroyée en cas de naissance, de surveillance de grossesse ou d'accident) donnant droit à une pension alimentaire auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. Une femme gagnant une somme supérieure ou égale à celle du seuil d'attribution de l'allocation n'aura pas droit au paiement d'une pension alimentaire par la Caisse d'Assurance Nationale.
- tuteur (85)
La personne nommée à ce titre par une autorité judiciaire compétente, que ce soit en sus ou en lieu et place des parents.