La Commission Médicale établit le degré de
votre invalidité selon une liste de déficiences médicales définie dans les
règlements de l'assurance nationale (Liste des déficiences).
À côté de chaque déficience médicale énumérée
dans la liste, figure un certain pourcentage d'invalidité devant être attribué.
Par exemple:
Si un accidenté du travail
souffre d'une déficience dans la colonne cervicale, le pourcentage de son
invalidité sera déterminé selon l'une des trois définitions prescrites par
l'article 37 (5) de la liste des déficiences médicales se rapportant à la
colonne cervicale.
Limitation des mouvements de la colonne
cervicale 37 (5).
(a) Léger 10%
(b) Modéré 20%
(c) Sévère 30%
Attribution d'un degré d'invalidité pour deux
déficiences médicales ou plus
Lorsque l'accidenté souffre de plusieurs
déficiences médicales, le degré d'invalidité est établi sur la base d'un calcul
pondérée des pourcentages d'invalidité (et non par simple addition des pourcentages).
Par exemple:
20% pour une déficience dans le
dos
10% pour une déficience dans la jambe
Le calcul pondéré:
20% (20% d'invalidité du dos sur potentiellement 100%)
+
8% (10% d'invalidité de la jambe sur 80% – le pourcentage restant après
déduction des 20% d'invalidité du dos sur potentiellement 100%)
Total: 28%
Augmentation du degré d'incapacité pour un
accidenté incapable de retourner au travail (Article 15 du règlement)
Lorsqu'un degré d'invalidité permanent est
attribué à une personne accidentée, la Commission examine si l'invalidité subie
suite au préjudice au travail affecte sa capacité à reprendre le travail qu'il
réalisait avant le préjudice, et si cette invalidité a entraîné une réduction
permanente de ses revenus de plus de 20%.
Dans ces cas, la Commission peut augmenter le
degré d'incapacité permanente jusqu'à 50% du degré d'invalidité préalablement
attribué.
Par exemple: Si une invalidité permanente de 30% a
été établie, la Commission peut augmenter le degré d'invalidité jusqu'à 45%.
La décision d'augmenter le degré d'invalidité
en vertu de l'article 15 du règlement est de la compétence de la Commission
Médicale. Dans certains cas, la Commission peut accepter l'opinion d'une
“Commission d'Attestation”, laquelle est composée par un préposé aux demandes,
un agent de réhabilitation et un médecin.
Dans les cas de figure impliquant une
invalidité médicale de 20% ou plus, une copie des "recommandations de la
Commission d'Attestation" est envoyée à la personne examinée.
Attribution d'un degré d'invalidité
uniquement pour les déficiences médicales causées par le préjudice au travail
La Commission Médicale délibère et détermine
un degré d'invalidité uniquement pour les déficiences médicales causées par le
préjudice au travail. Par conséquent, si l'accidenté souffre de déficiences
médicales antérieures au préjudice, lesquelles sont attestées par des documents
médicaux, la Commission baissera le degré d'invalidité relié aux déficiences
antérieures.
Par exemple: Si la personne examinée souffrait d'une
légère infirmité dans la colonne vertébrale avant le préjudice au travail, et a
subi une lésion de la colonne vertébrale au travail, entraînant une sévère
infirmité de la colonne, le degré de son invalidité sera établi comme suit:
Limitation sévère du mouvement de la colonne vertébrale - 30% d'invalidité
Limitation légère du mouvement de la
colonne vertébrale (antérieure à l'accident) - 10% d'invalidité
La Commission déduira l'invalidité non
reliée à au préjudice et un invalidité de 20 % sera attribuée à la personne
examinée.
À votre disposition, un calculateur de degré
d'invalidité pondéré.
Degré d'invalidité temporaire
Si la Commission Médicale juge que la
situation de l'accidenté n'est pas permanente et peut évoluer, elle lui
attribuera un degré d'invalidité temporaire, pour une période d'une année au
plus. Pendant cette période, il recevra une pension de retraite en fonction de
son degré d'invalidité temporaire. Au terme de la période, l'assuré sera
convoqué devant une autre Commission Médicale.
Degré d'invalidité pour "un invalide
dans le besoin"
Un accidenté qui s'est vu attribué un degré
d'invalidité inférieur à 100%, et, en raison de son invalidité, est incapable
de travailler dans n'importe quel genre d'emploi et ne perçoit aucun revenu
d'une autre activité, peut avoir droit à un degré d'invalidité temporaire de
100%. Ce degré sera accordé pour une durée de 4 mois. À cette fin, l'assuré
doit déposer une demande pour "invalide dans le besoin", et une décision sera rendue par la
"Commission d'Attestation" composée du préposé aux demandes, d'un
agent de réhabilitation et d'un médecin.