Lorsqu'un degré d'invalidité permanent est attribué à une personne accidentée, la Commission examine si l'invalidité subie suite au préjudice au travail affecte sa capacité à reprendre le travail qu'il réalisait avant le préjudice, et, de plus, si cette invalidité a entraîné une réduction permanente de ses revenus de plus de 20%.
Dans de tels cas, la Commission peut augmenter le degré d'invalidité permanente jusqu'à concurrence de la moitié du pourcentage d'invalidité qui lui a été attribué.
Comité d'Autorité
Le Comité d'autorité recommande à la Commission Médicale de déterminer un degré d'invalidité permanent supérieur à la moitié du dégré d'invalidité médicale déterminé, en tenant compte de l'âge
et de la profession de l'assuré. Le Comité évaluera la capacité de la personne blessée à reprendre le travail et déterminera si l'invalidité a entraîné une diminution importante et permanente du revenu de l'assuré.
Le Comité est composé d'un médecin de l'Assurance Nationale, d'un préposé aux demandes d'allocations d'accident du travail et d'un conseiller en réinsertion.
Examen des revenus
Le revenu de l'assuré au cours du trimestre précédant l'accident est comparé à celui du trimestre précédant la date de réunion du Comité.
- Salarié : le revenu est calculé selon les données disponibles auprès de l'Assurance Nationale (les bulletins de salaire peuvent être joints).
- Travailleur indépendant/chef d'entreprise : le revenu est calculé selon les déclarations de TVA pour la période demandée.
Détermination des taux d'augmentation du degré d'invalidité :
Entre 20 % et 25 %
| 1/4 (jusqu'à un quart)
|
Entre 26 % et 35 %
| 1/3 (jusqu'à un tiers)
|
Plus de 36 %
| 1/2 (jusqu'à la moitié)
|
Déroulement du traitement de la demande
Le Comité d'Autorité se réunit en l'absence du salarié accidenté.
- La recommandation du Comité d'Autorité est transmise pour suite à donner. Traitement et détermination du degré d'invalidité permanent par une Commission Médicale.
- Si le Comité recommande de ne pas augmenter le taux d'invalidité ou recommande une augmentation partielle, un recours écrit peut être formé contre cette décision. Le cas échéant, le recourant sera convoqué pour présenter ses arguments devant la commission.
- Le recours doit être adressé au Service d'invalidité du travail en utilisant ce lien.
Cas justifiant un réexamen du degré d'invalidité du travail suite à une modification des revenus (« Règlement 17 »)
Un invalide du travail ayant un degré d'invalidité permanent de 20 % ou plus, qui, en raison d'un accident du travail, a subi une diminution importante et durable de ses revenus, peut demander une augmentation de son degré d'invalidité.
- Le droit de saisir le Comité d'Autorité en cas de modification des revenus appartient tant à l'assuré qu'à l'Assurance Nationale.
- Le Comité d'Autorité est habilité à modifier le degré d'invalidité suite à une modification des revenus, sans qu'il soit nécessaire de transférer le cas à une Commission Médicale.
Cette modification sera effectuée conformément à la détermination du degré d'invalidité.
Conditions de recevabilité :
- Droit à la reconnaissance d'une invalidité permanente d'au moins 20 %.
- Un délai d'au moins un an et d'au plus cinq ans s'est écoulé depuis la détermination du degré d'invalidité par une Commission Médicale ou une Commission Médicale de Recours.
Comment déposer une demande :