Une personne invalide du travail, de façon permanente, à hauteur de 20 % ou plus, peut demander une augmentation de son degré d’invalidité si, en raison de son accident du travail, ses revenus ont connu une baisse importante et non temporaire.
*L’augmentation/diminution sera effectuée conformément à la détermination du degré d’invalidité.
Conditions de dépôt d’une demande :
- Éligibilité à la reconnaissance d’une invalidité à un degré d’au moins 20 %
- Un délai d’au moins un an et d’au plus cinq ans s’est écoulé depuis la détermination du degré d’invalidité par une Commission Médicale ou une Commission Médicale de Recours.
Principes du règlement :
- L’Assuré et l’Assurance Nationale ont le droit de saisir le Comité d'Autorité en cas de modification de revenus.
- Le Comité d'Autorité est habilité à augmenter ou à diminuer le degré d’invalidité en raison d’une modification de revenus, sans qu’il soit nécessaire de transférer le cas à une Commission Médicale.
- Le Comité d'autorité peut modifier une décision (conformément au règlement 15 uniquement), mais n’est pas habilité à modifier le degré d’invalidité médicale déjà déterminé.
- Le degré d’invalidité peut être augmenté ou diminué selon les barèmes en vigueur : 1/4, 1/3, 1/2.
« Comité d'Autorité » :
Composé d’un médecin de l’Assurance Nationale, préposé aux demandes d'accident du travail et un conseiller en réinsertion
Le "Comité d'Autorité" peut déterminer un taux d'incapacité stable supérieur à la moitié du taux d'incapacité médicalement reconnu, en tenant compte de l'âge et de la profession de l'assuré.
La commission examinera la capacité de la personne blessée à reprendre le travail et déterminera si l'incapacité a entraîné une diminution significative et permanente des revenus de l'assuré.
Vérification des revenus
Revenus de l'assuré au cours du trimestre précédant l'accident, comparés à ceux du trimestre précédant la date du Comité.
- Salarié : les revenus seront calculés selon les données disponibles auprès de l'Assurance Médicale (vous pouvez joindre vos bulletins de salaire).
- Travailleur indépendant/chef d'entreprise : selon les déclarations de TVA pour la période demandée.
Comment déposer une demande
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez déposer une Demande de réexamen du degré d'incapacité de travail due à un changement de revenu (Règlement 17) afin que nous puissions réévaluer votre éligibilité.
La demande et les documents requis peuvent être envoyés de l'une des façons suivantes :
Après avoir vérifier que vous répondez aux conditions d'éligibilité, le Comité d'Autorité se réunira à votre demande pour statuer.
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