Conditions d'attribution du supplément
Celles qui remplissent les deux conditions suivantes ont droit au supplément:
- Il /elle a est ayant-droit d'allocation d'assistance au taux maximum (188%).
- Il/elle correspond à la description d'personne handicapée sous respiration artificielleUne personne ayant constamment besoin d'un appareil respiratoire à toute heure du jour et de la nuit, en tant que substitut au mécanisme naturel de respiration, de sorte qu'un arrêt du fonctionnement de l'appareil respiratoire entraînera l'arrêt de la respiration auprès de cette personne, et mettra sa vie en péril de manière certaine et immédiate. : Une personne ayant constamment besoin d'un appareil respiratoire, jour et nuit, afin de remplacer l'acte naturel de la respiration, de telle sorte qu'interrompre l'action de l'appareil respiratoire entraînerait l'arrêt de la respiration de l'intéressé, et, par conséquent, sa mise en dager immédiate et certaine.
Par "appareil respiratoire", on entend une machine qui remplace en permanence la respiration du patient, et non un générateur d'oxygène ou appareil d'aide à la respiration autonome.
Le supplément est également versé aux ayants-droit d'une allocation réduite en raison de leurs revenus, ainsi qu'aux nouveaux immigrants qui bénéficient de l'allocation, s'ils remplissent les conditions.
Obtention du supplément
Le droit à un supplément sera examiné dès réception d'une demande d'allocation, sans qu'il soit nécessaire de déposer une requête spéciale à cet effet.
Afin de reconnaître quelqu'un comme personne utilisant un appareil respiratoire, la demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation du médecin traitant (ou médecin de famille), qui spécifie: le diagnostique, les ordonnances d'appareil respiratoire, la description du type de machine et la date du début d'utilisation permanente d'un appareil respiratoire.
Pour ceux qui utilisent déjà un appareil respiratoire, et considèrent être en droit d'obtenir un supplément sans toutefois en bénéficier – un formulaire de demande de réexamen du droit à l'allocation d'assistance doit être déposé auprès de la CAN.