Vous pouvez interjeter recours devant une Commission Médicale de Recours contre le degré d'invalidité causée par un accident du travail qui vous a été attribué par une Commission Médicale: le degré d'invalidité médicale fixé à votre égard, le point de départ de l'invalidité, ainsi que la décision de vous accorder un degré d'invalidité temporaire.
Le recours doit être envoyé par écrit à votre agence locale de la CAN, dans les 30 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la Commission Médicale. Les arguments à l'appui du recours doivent aussi être soumis dans un délai de 60 jours depuis la réception de la notification.
Veuillez noter: la Commission Médicale de Recours réexamine votre cas et dispose même de la compétence de réduire le degré d'invalidité qui vous a été attribué par la Commission Médicale.
L'assurée qui a déposé recours peut toutefois annuler son recours lorsque celui-ci aboutit à une réduction de son premier degré d'invalidité par la Commission Médicale de Recours, de sorte que son degré d'invalidité demeurera celui fixé par la Commission Médicale qui l'a examiné en premier lieu.
Recours par la Caisse d'Assurance Nationale
La Caisse d'Assurance Nationale peut également recourir contre la décision de la Commission Médicale, dans un délai de 30 jours. Dans ce cas, l'assuré peut annuler le recours.
La Caisse d'Assurance Nationale peut recourir contre les décisions de la Commission Médicale dans l'intérêt de la personne examinée. Une copie du recours de la CAN est envoyé à la personne examinée.
Voici des exemples de cas de figure où la Caisse d'Assurance Nationale peut interjeter un recours:
- Si la décision prise est inappropriée selon l'opinion du médecin de la CAN, par exemple la Commission a fixé un degré d'invalidité sans fonder sa décision sur les articles énoncés par la liste des déficiences.
- Si la Commission s'est fondée sur des déficiences sans rapport avec l'accident.
- Si, de l'avis du médecin de la CAN, les conclusions de la Commission justifient un degré plus ou moins élevé que celui qui a été déterminé.
Étant donné que les Commissions de Recours ne tiennent leurs séances que dans certaines agences locales de la CAN, il se peut que vous soyez convoqué dans une autre ville.
La décision prise par la Commission de Recours est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours que sur des griefs juridiques devant un Tribunal Régional du Travail. Le recours doit être déposé auprès du tribunal par écrit et dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la commission de recours.