Commission Médicale de Recours – Enfant invalide


Vous pouvez contester la décision du médecin par recours. Le recours doit être envoyé à votre agence locale de la CAN, par écrit et motivé, dans un délai de 60 jours depuis la date de réception de la notification de la décision.

Composition de la Commission:

  • Un médecin spécialiste. Deux médecins seront présents lors des Commissions traitant des recours concernant un enfant souffrant d'une invalidité spéciale ou qui a besoin de soins médicaux spéciaux;
  • Une infirmière;
  • Un psychologue spécialisé, un physiothérapeute, un thérapeute du travail (ergothérapeute) ou orthophoniste.