Commission Médicale de Recours – Invalidité générale


Contestation du degré d'invalidité médicale

Vous pouvez recourir contre la décision du médecin devant une Commission Médicale de Recours lorsqu'une invalidité médicale inférieure à 80% vous a été attribuée.

Le recours doit être envoyé par écrit, accompagné d'une motivation, à l'agence locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, dans un délai de 60 jours depuis la date de réception de la notification écrite de la décision.

Votre recours sera examiné par une Commission Médicale de Recours composée de deux ou trois médecins.

Contestation du degré d'incapacité

Vous pouvez recourir contre le degré d'incapacité établi à votre égard, si celui-ci ne dépasse pas 74%, ou contre la décision selon laquelle vous n'avez pas perdu votre capacité de gain.

Le recours doit être envoyé par écrit, accompagné d'une motivation, à l'agence locale de la CAN la plus proche de votre lieu de résidence, dans un délai de 60 jours depuis la date de réception de la notification écrite de la décision.

Votre appel sera examiné par une Commission d'Invalidité (Recours), composée de deux ou trois experts dans les domaines de l'emploi, de réinsertion et de médecine.

Veuillez noter, si le médecin de la Commission Médicale de Recours envisage de baisser votre degré d'invalidité, vous avez le droit d'annuler votre recours, et le degré d'invalidité restera celui déterminé par la Commission Médicale devant laquelle vous avez pour la première fois été examiné.

Étant donné que les Commissions de Recours ne tiennent leurs séances que dans certaines agences locales de la CAN, il se peut que vous soyez convoqué dans une autre ville.

La décision prise par la Commission de Recours est définitive et ne peut faire l'objet d'un recours que sur des griefs juridiques devant un Tribunal Régional du Travail. Le recours doit être déposé auprès du Tribunal par écrit et dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification de la décision de la Commission de Recours.