Recours contre une décision d'une commission médicale
Un recours contre une décision prise par une commission médicale peut être déposé dans les cas suivants:
- La demande de prestations n'a pas été approuvée pour l'enfant.
- La prestation n'a été approuvée qu'en partie ou pour une période temporaire.
- Le paiement rétroactif pour la période maximale n'a pas été approuvé.
Comment déposer un recours ?
Première étape : Déposer un recours devant la commission de recours de l'Assurance Nationale
L'appel écrit et motivé doit être déposé auprès du département d'enfant invalide de l'agence locale de l'Assurance Nationale qui a traité votre dossier, dans un délai de 90 jours depuis le jour de la décision.
Il est possible de déposer un recours dans une agence directement par le service d'envoi de documents du site internet.
Après réception de votre recours, nous vous convoquerons à la commission médicale de recours.
Attention : les commissions de recours en matière d'enfant invalide siège dans les agence suivantes: Jérusalem, Tel-Aviv, Ramat Gan, Haïfa et Ramle.
La décision de la Commission de Recours est définitive.
Seconde étape : Recours devant le tribunal du travail
Si votre demande a été rejetée pour les motifs énumérés ci-dessous, vous pourrez recourir devant un Tribunal du Travail, dans un délai de 12 mois depuis le jour de réception de la décision écrite.
- Le parent n'est pas couvert par l'assurance nationale;
- L'enfant n'est pas en Israël;
- L'enfant reçoit d'avantages prévus par l'Accord sur la Mobilité, et le crédit permanent n'a pas encore été remboursé;
- L'enfant est placé dans une institution ou une famille d'accueil.
Si vous décidez de recourir contre une décision de l'Assurance Nationale devant le Tribunal du travail, vous avez la possibilité de demander une aide juridique gratuite auprès du bureau d'aide juridique de votre région.