Recourir contre le pourcentage d'invalidité médicale
Une personne qui s'est vue attribuer une invalidité médicale d'un taux inférieur à 80% ou un degré d'incapacité supérieur à 74%, peut contester le pourcentage d'invalidité médicale en recourant devant la Commission Médicale de Recours.
Le recours doit être déposé à l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale de votre lieu de résidence, par écrit et motivé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la CAN concernant le pourcentage d'invalidité médicale.
La Commission Médicale des Recours peut confirmer ou modifier le pourcentage d'invalidité médicale fixé par le médecin certifié (augmentation ou diminution).
La décision de la Commission Médicale de Recours est définitive, l'unique voie de recours disponible ne peut porter que sur des questions de droit, doit être intentée devant le Tribunal régional du travail . Le recours doit être déposé au Tribunal du travail dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la CAN concernant la décision de la Commission Médicale de Recours.
Recours contre le degré d'incapacité
Une personne dont la capacité est réputée n'avoir pas été affectée ou diminuée de 50%, et celle dont le degré d'incapacité n'a pas été fixé au-delà de 74%, ont le droit de recourir contre le degré d'incapacité devant la Commission de Recours.
Le recours doit être déposé à l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale de votre lieu de résidence, par écrit et motivé, dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la CAN concernant le degré d'incapacité. .
La Commission de Recours peut confirmer ou modifier le degré d'incapacité fixé par le médecin certifié (augmentation ou diminution).
La décision de la Commission Médicale de Recours est définitive, l'unique voie de recours disponible ne peut porter que sur des questions de droit, doit être intentée devant le Tribunal régional du travail . Le recours doit être déposé au Tribunal du travail dans un délai de 60 jours à compter de la date de réception de la notification écrite de la CAN concernant la décision de la Commission de Recours.
Recours contre d'autres décisions du préposé aux demandes
Les décisions prises par le préposé aux demandes qui n'impliquent pas le degré d'incapacité, telle qu'une décision relative à la période de travail de l'assuré, son âge, son instruction, son revenu du travail ou d'autres sources – peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal régional du travail. Le recours doit être soumis au Tribunal du travail dans un délai de 12 mois à compter de la date de réception de la notification écrite du préposé aux demandes au sujet de sa décision.