Allocation d'invalidité pour les victimes d'agression sexuelle

L'abus sexuel est une expérience traumatisante qui peut avoir de nombreux impacts sur le fonctionnement quotidien après l'abus.
La Caisse d'Assurance Nationale en a conscience, et par conséquent, dans les cas comportant une baisse significative de la capacité de travail, les victimes d'agression sexuelle peuvent avoir droit à une allocation d'invalidité générale – pour connaître l'ensemble des conditions d'attribution d'une allocation d'invalidité générale, cliquez ici.

Veuillez noter que lorsque l'abus a eu lieu sur le lieu de travail, l'examen se déroule selon une procédure distincte et différentes conditions - pour en savoir sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, cliquez ici.

• Une demande d'allocation d'invalidité peut nous être soumise, même si vous n'avez pas porté plainte à la police.
• Une demande peut être déposée quel que soit le temps écoulé depuis l'agression.
• Une demande peut être déposée pour tout type d'abus sexuel.
• Une allocation d'invalidité générale est versée en cas de perte importante de la capacité de travail due à l'abus sexuel, et non pas pour la gestion même des difficultés liées à l'abus sexuel.

Dépôt d'une demande d'invalidité générale

Les modalités de dépôt d'une demande d'allocation d'invalidité générale sont exposées sur ce lien.

Quels sont les documents à joindre à la demande ?

• Il faut joindre tout document portant sur votre état mental et médical en rapport avec l'agression sexuelle – il peut s'agir d'une lettre d'un psychiatre, d'un travailleur social, psychologue ou tout autre intervenant capable de témoigner sur votre état. Il faut qu'au moins un de ces documents proviennent d'un médecin ou d'un psychiatre.
• Il est recommandé de fournir des documents qui détaillent le lien entre votre état mental et votre capacité à travailler.
• S'il existe d'autres problèmes médicaux sans rapport avec l'agression sexuelle, les documents pertinents doivent également être joints.

Yad Mekhavenet

Les centres Yad Mekhavenet fournissent une assistance pour la préparation d'un dossier médical et le dépôt d'une demande auprès de la Caisse d'Assurance Nationale. 

Comparution devant une Commission Médicale

• Un médecin de la Caisse d'Assurance Nationale examinera les documents et transmettra la demande à un ou une médecin psychiatrique (ou à un autre médecin spécialiste si nécessaire).
• Après le dépôt de la demande, une invitation vous sera envoyée pour une Commission Médicale spéciale pour victimes d'agression sexuelle, qui aura lieu à Haïfa, Tel Aviv, Beer Sheva ou Jérusalem. Cela étant, vous pouvez réclamer que la Commission soit tenue dans une agence proche du lieu de résidence.
• La Commission sera composée d'un ou d'une médecin psychiatre ayant suivi une formation spéciale pour le traitement de victimes d'agression sexuelle (vous êtes en droit de réclamer à comparaître devant une Commission composée d'une femme médecin et d'une secrétaire). Veuillez noter qu'il est possible de se présenter à la Commission avec une personne accompagnante.
• Le médecin s'adressera à vous et vous posera des questions. La discussion aura lieu après que le médecin aura examiné votre formulaire de demande et ses annexes. Les questions seront principalement des questions de clarification. Il est important de savoir que votre voix joue un rôle décisif dans la Commission. Il faut expliquer l'existence des difficultés et problèmes résultant de l'abus sexuel, et quels sont leurs impacts sur votre capacité de travail. Partager avec le médecin les difficultés que vous rencontrez en raison de l'abus sexuel l'aidera à évaluer cette situation difficile.
  S'il vous est difficile de prendre la parole à la Commission, vous pouvez venir avec une lettre préparée expliquant vos difficultés, dans vos propres mots, et la remettre à la Commission.
• Pour nous aider à améliorer notre service, vous pouvez remplir un questionnaire de satisfaction concernant les Commissions Médicales, sur notre site internet.

Réception des résultats de la Commission

Les résultats de la Commission Médicale seront envoyés à votre adresse résidentielle ou à votre adresse postale, le cas échéant.
Vous pouvez également consulter les résultats de la Commission sur votre compte de Service Personnalisé sur notre site internet.