Suite à un amendement de la loi, l'expression "congé naissance" est remplacée par "période natale et parentale"
Le conjoint d'une mère handicapée qui a reçu un degré d'incapacité de gain de 100% et est incapable de s'occuper de son enfant, peut avoir droit à une allocation spéciale, à condition que celui-ci travaille comme salarié ou indépendant et cesse son activité lucrative afin de s'occuper de l'enfant.
Cette allocation spéciale ne sera pas versée pour une période pendant laquelle sont payées des allocations familiales à la mère ou bien des allocations de naissance au conjoint.
L'allocation est versée au conjoint à condition que les conjoints remplissent les exigences suivantes:
- La mère a droit à une prime de naissance
- La mère est handicapée et a reçu un degré d'incapacité de gain d'un taux de 100%
- En raison de son infirmité, la mère n'est pas en mesure de s'occuper de l'enfant qu'elle a mis au monde. Un avis médical écrit doit être fourni.
- Le conjoint travaille comme salarié ou indépendant et a interrompu son travail de par la nécessité de s'occuper de l'enfant
- Des cotisations sociales ont été payées par le conjoint ou pour son compte sur son revenu pour 10 mois sur 14, ou 15 mois sur 22, avant le jour de son arrêt de travail pour s'occuper de l'enfant.
Taux de l'allocation
Le montant de l'allocation est calculé selon le revenu du conjoint au cours des 3 mois qui ont précédé le premier du mois où est intervenu son arrêt de travail, ou au cours des 6 mois précédant le premier du mois où est intervenu son arrêt de travail, en retenant le plus élevé de ces deux montants. Le taux de l'allocation journalière sera similaire au taux de l'allocation de naissance journalière pour le père.
Calcul de l'allocation pour un travailleur salarié
Pour un travailleur salarié, l'allocation journalière est calculée sur la base du plein salaire pendant les trois mois précédant le premier du mois au cours duquel il a arrêté de travailler, divisé par 90, ou de son revenu pendant les six mois précédant le premier du mois où est intervenu son arrêt de travail, divisé par 180, en retenant le résultat le plus élevé entre ces deux méthodes, mais sans dépasser le montant maximum d'allocation de naissance journalière.
Pour quiconque n'a pas reçu son salaire plein pendant les mois de base précédant le premier du mois où est intervenu son arrêt de travail, on vérifiera la possibilité d'un supplément de salaire pour les mois en question ou bien de calculer le revenu sur la base de mois antérieurs à ceux pendant lesquels a eu lieu la baisse du salaire, conformément aux certificats adéquats.
Calcul de l'allocation pour un travailleur indépendant
Pour un travailleur indépendant, l'allocation journalière est calculée sur la base de revenu en tant qu'indépendant au cours des trois mois précédant le premier du mois où est intervenu son arrêt de travail, divisé par 90, mais sans toutefois dépasser le montant maximum par jour.
Dans un premier temps, l'allocation est calculée sur la base des avances, et, en second temps, lorsqu'on obtient une estimation finale, laquelle met en évidence des modifications du revenu, on calculera à nouveau l'allocation conformément au montant de l'estimation.
Selon l'amendement de la loi, l'allocation due à un travailleur indépendant dont le jour déterminant tombe à partir du 27 avril 2016, sera calculée de la façon suivante:
Dans un premier temps, l'allocation de naissance est calculée sur la base des avances, et, en second temps, lorsqu'on obtient une estimation finale, on calculera à nouveau l'allocation de naissance conformément au montant de l'estimation courante ou celle de l'année précédente - en retenant le montant plus élevé entre ces deux estimations.
La correction ne sera réalisée qu'en 2017, lors de la réception des estimations de l'année 2016.
Période de paiement de l'allocation
L'allocation est payée pour une période de 14 semaines.
Le conjoint peut avoir droit au prolongement de la période natale et parentale ainsi qu'au paiement supplémentaire en raison d'une naissance multiple ou de l'hospitalisation de l'enfant
Dépôt d'une demande de versement de l'allocation
Afin de recevoir l'allocation, le conjoint de la mère doit remplir une demande de paiement d'allocation spéciale pour le conjoint de la mère handicapée, et y joindre un certificat du médecin concernant l'incapacité de la femme à prendre soin de l'enfant mis au monde.
Le formulaire doit être déposé à l'agence de la Caisse d'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence par courrier, fax ou dans la boîte de service de l'agence dans un délai de 12 mois à compter de la naissance.