Un travailleur indépendant dont la demande d'allocation de naissance a été rejetée en raison du non-paiement de cotisations d'assurance jusqu'au jour de l'accouchement, peut déposer une requête d'octroi pour des raisons d'équité.
Une requête d'octroi pour des raisons d'équité sera examiné selon les tests, principes et documents prévus par les Règlements.
Vers le formulaire de requête - cliquez ici.