Droit à des prestations de mobilité pour bénéficiaires d'allocation d'assitance


Le bénéficiaire d'une allocation d'assistance qui répond également à toutes les conditions d'attributions de prestations de mobilité – devra choisir entre l'une des deux prestations.

Un choix n'est pas requis et la possibilité de recevoir les deux types de prestation est donnée dans les cas de figure suivants:

  • Il a droit de recevoir une allocation d'assistance au taux de 100% au moins.
    ou
  • Un degré de mobilité limitée de 100% a été déterminé à son égard.
    ou
  • Une Commission Médicale du Ministère de la Santé a établi qu'il a besoin d'utiliser un fauteuil roulant.