Conditions d'octroi


Un prêt aux personnes ayant droit d'acheter un véhicule pour accessoires spéciaux est accordé à quiconque remplit l'ensemble des critères suivants:

  1. Une Commission Médicale ordinaire ou de recours a établi que l'assuré requiert et utilise un fauteuil roulant.
  2. L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a déterminé qu'il a besoin d'un véhicule muni d'accessoires spéciaux.
  3. Il n'a pas droit à une aide financière concernant le coût du véhicule de la part du Département de réhabilitation, ou, s'il y a droit, il a préféré en bénéficier de la part de Département de mobilité.
  4. Il a signé une responsabilité acte dans lequel il s'est engagé  à:
    a. Acheter d'un véhicule dans lequel il peut monter en position assise installé dans un fauteuil roulant, ou conduire assis dans un fauteuil roulant.
    b. Installer tous les accessoires recommandés par l'Institut Médical pour la Sécurité Routière, et à fournir une attestation du fait que cela est possible dans le véhicule qu'il envisage de commander, avant de commander le véhicule.


Une personne à mobilité réduite qui a droit à un prêt auprès du fonds de prêt pour l'achat d'un véhicule privé :

La Commission de Taille de Véhicule a établi la nécessité d'un véhicule d'accessoires à équipements spéciaux, et la personne à mobilité réduite a choisi un véhicule privé durant l'audience de la Commission.

Le prêt pour ayants-droit à l'achat d'un véhicule privé est accordé dans l'un des cas suivants:

  1. Il s'agit du premier véhicule dont l'achat est envisagé.
  2. Cinq ans se sont écoulés depuis la date d'obtention du précédent prêt permanent.
  3. Un prêt permanent pour le remplacement d'un véhicule a été autorisé prématurément étant donné que l'Institut Médical a établi que la personne à mobilité réduite connaît de nouvelles restrictions de conduite qui l'empêchent de continuer à utiliser le véhicule en sa possession.
  4. La personne à mobilité réduite a bénéficié d'un prêt permanent en tant qu'individu sans permis de conduire, et a ensuite obtenu son permis puis réclamé un plus grand véhicule que celui en sa possession.


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