Une personne à mobilité réduite qui souhaite acheter un
véhicule privé, alors que la Commission de Taille de Véhicule a d'ores et déjà
tranché qu'un véhicule spécial lui conviendrait, doit faire une demande à cet
effet au cours de l'audience de la Commission;
La Commission déterminera si, oui ou non, un véhicule privé lui est adapté, et
si oui, quel est le véhicule privé auquel il a droit.
Si la Commission décide qu'un véhicule privé lui
convient, la personne à mobilité réduite aura droit à un prêt du fonds de prêt
afin d'acquérir un tel véhicule. Le montant du prêt est basé sur le prix du
véhicule désigné par la Commission ou celui effectivement acheté par l'assuré,
en retenant le plus bas des deux montants.