Depuis le 3 juillet 2016, à titre d'allègement en faveur de la population des personnes à mobilité réduite, l'exigence générale consistant à remettre les véhicules spéciaux en caution au bénéfice de la Caisse d'Assurance Nationale a été annulée.
Cette condition de caution n'est obligatoire que dans les cas de figure suivants:
- Lorsqu'une personne achète un nouveau véhicule au moyen d'un prêt permanent accordé par la Caisse d'Assurance Nationale ainsi que d'un prêt financier d'une banque, et que la banque réclame une garantie de premier rang sur le véhicule, la Caisse d'Assurance Nationale exigera dans ce cas de recevoir le véhicule en garantie de second rang.
- Lorsqu'une personne a droit à un prêt permanent ainsi qu'à un prêt du fonds de prêt pour l'achat d'un véhicule privé/commercial qui n'est pas un véhicule spécial.
- En cas exceptionnels uniquement, lorsque le préposé aux demandes a statué, sur la base sur les circonstances concrètes du cas, qu'il est nécessaire d'exiger la mise sous caution du véhicule de la part de la personne à mobilité réduite.