Conditions d'octroi

Une personne à mobilité réduite qui reçoit une allocation de mobilité a droit à un prêt pour l'achat d'accessoires, si elle répond aux critères essentiels suivants:

1. Une Commission Médicale ordinaire ou de recours a établi qu'elle requiert et utilise un fauteuil roulant.
2. L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a établi que le véhicule qui lui convient le mieux est un véhicule pour accessoires spéciauxUn véhicule dans lequel il est possible de monter ou de conduire tout en étant assis dans un fauteuil roulant. , et déterminé les accessoires dont il a besoin pour la conduite ou pour être déplacé avec chauffeur dans ce véhicule.
3. Il n'a pas droit de recevoir, en vertu d'aucune loi ou convention, des accessoires classés comme accessoires spéciaux, ou une subvention pour l'achat d'accessoires et de les installer dans un véhicule, et le cas échéant, il peut choisir de bénéficier du prêt dans le cadre de l'Accord de Mobilité.
4. Lui ou son tuteur, ou son autorisé à conduireUn membre de la famille ou une aide à domicile, titulaire d'un permis de conduire valable et autorisé par la Caisse d'Assurance Nationale à conduire le véhicule de la personne à mobilité limitée - à condition qu'il habite à proximité du handicapé à mobilité limitée dans le même immeuble ou dans un immeuble avoisinant, à une distance du domicile n'étant pas supérieure à 1500 mètres à vol d'oiseau, voire même d'une distance supérieure, s'ils vivent dans des immeubles les plus proches dans le périmètre de la même agglomération. ont signé un engagement, dans lequel ils consentent, entre autres choses, à assurer les accessoires à leur pleine valeur (au jour de leur installation dans le véhicule), et aussi longtemps que la personne à mobilité réduite possède le véhicule.​