Conseil au sujet du prêt


Une personne à mobilité réduite qui reçoit une aide pour acheter des accessoires s'engage à assurer ces accessoires à leur pleine valeur en date de leur achat, et à nommer le Département de Mobilité de la Caisse d'Assurance Nationale bénéficiaire des sommes d'argent versées en cas de vol et dommage, au taux de nantissement de la CAN sur le véhicule.

L'allocation de mobilité versée pour un véhicule pour accessoires spéciaux comprend également une composante concernant l'assurance tout risque des accessoires à leur pleine valeur en date de leur installation