Conditions d'octroi


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Une personne à mobilité réduite a droit à une aide financière dans l'achat d'un dispositif d'élévation, lorsqu'elle répond aux conditions principales suivantes (il existe des conditions supplémentaires):

  1. Elle est ayant-droit d'une allocation de mobilité au moment du dépôt de la demande de prêt pour l'achat d'un élévateur de fauteuil roulant.
  2. Une Commission Médicale ordinaire ou de recours a établi qu'elle requiert et utilise un fauteuil roulant.
  3. Elle a la propriété et la possession d'un véhicule se prêtant à l'installation d'un mécanisme d'élévation, et a acheté un tel mécanisme qui est adapté au véhicule qu'elle possède, et est en sa possession.
  4. Elle n'est pas en droit de recevoir, en vertu d'aucune ou convention, un élévateur de fauteuil roulant ou une subvention pour l'achat d'un mécanisme d'élévation. Si c'est le cas, elle peut choisir de recevoir cette prestation dans le cadre de l'Accord de Mobilité.
  5. Elle n'a pas obtenu d'élévateur de fauteuil roulant ni un prêt pour l'achat d'un élévateur de fauteuil roulant. Le cas échéant, cinq ans se sont écoulés depuis la date de réception de l'élévateur de fauteuil roulant ou de l'aide financière.