Conditions d'octroi


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Une personne à mobilité réduite a droit au remboursement des dépenses liées à l'achat des accessoires installés dans son véhicule privé, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:

  • Elle reçoit une allocation de mobilité.
  • Elle est titulaire d'un permis de conduire valide.
  • L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a établi qu'elle a besoin d'accessoires destinés à la conduite, la sécurité routière et l'utilisation du véhicule, et a déterminé les accessoires nécessaires.
  • Le véhicule approprié pour ses besoins n'est pas un véhicule pour accessoires spéciaux en vue d'un prêt spécial pour l'achat et l'installation d'accessoires dans un véhicule spécial.
  • Dans un délai de six mois à compter du jour de l'installation, elle a fourni une facture et des reçus originaux détaillant quels sont les accessoires qui ont été installés dans le véhicule.
  • Elle n'est pas droit de recevoir, en vertu d'aucune loi ou convention, des accessoires pour un véhicule privé ou d'une subvention pour leur achat et installation, et si c'est le cas, elle peut faire le choix de les obtenir dans le cadre de l'Accord de Mobilité.
  • En cas de remplacement: 12 mois se sont écoulés depuis la date d'octroi d'une aide de la sorte.

Dans les cas suivants, il sera possible de vérifier l'éligibilité au paiement d'un remboursement des accessoires, même avant l'échéance de 12 mois ("avant l'heure"), depuis le jour de la dernière installation:

  • La Caisse d'Assurance Nationale a approuvé, sur la base d'une décision de l'Institut Médical pour la Sécurité Routière, le fait que le véhicule sur lequel les accessoires ont été installés n'était plus adapté aux besoins de la personne à mobilité restreinte, et le véhicule a été remplacé.
  • L'Institut Médical pour la Sécurité Routière a établi que la personne à mobilité restreinte a besoins d'accessoires différents ou supplémentaires à ceux qui qui lui ont été déterminés lors de l'obtention du financement des précédents accessoires.
  • 6 mois se sont écoulés depuis le jour du remboursement par la personne à mobilité restreinte du prêt permanent en raison d'une hospitalisation, d'une arrestation, d'un départ à l'étranger, et on lui a accordé un nouveau prêt permanent.
  • Les accessoires ont été volés ou détruits dans un accident.