Versement


Après l'installation des accessoires dans le véhicule, la personne à mobilité réduite doit fournir au Département de mobilité une facture et les reçus originaux détaillant les accessoires installés dans le véhicule, et ce dans un délai de six mois à compter de la date d'installation. La facture et les reçus peuvent être envoyés par la poste.