Accident ou vol survenant avant la date de remplacement du véhicule
Si le véhicule a été mis hors circulation en
raison d'un accident ou volé avant la date de remplacement, un nouveau prêt ne
sera approuvé QUE si la compagnie d'assurance
couvrant le véhicule a reconnu le dommage général causé par l'accident ou
reconnu le vol.
En tels cas, le Département de mobilité de
l'agence de la CAN doit recevoir une attestation de la compagnie d'assurance.
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule muni d'accessoires installés, une attestation
séparée doit être fournie de la part de la compagnie d'assurance en ce qui
concerne la perte d'accessoires.
Si un nouveau prêt permanent est approuvé, le
prêt permanent accordé sur le précédent véhicule doit être remboursé. Le calcul
précis sera effectué par une agence de la Caisse d'Assurance Nationale.
Accident ou vol après la date de remplacement du véhicule
Si le véhicule a été mis hors circulation en
raison d'un accident ou volé après la date de remplacement du véhicule, un
nouveau prêt permanent peut être approuvé. Bien que le nouveau prêt permanent
ne soit pas conditionné à l'apport d'une attestation de la part de la compagnie
d'assurance, il est toutefois recommandé d'envoyer une telle autorisation au
Département de mobilité d'une agence de la Caisse d'Assurance Nationale.