Demande de paiement de différentiels sur l'allocation d'adoption


​Un travailleur salarié qui a reçu une allocation d'adoption de la Caisse d'Assurance Nationale (CAN), peut avoir droit au paiement de différentiels sur l'allocation d'adoption obtenue, dans les cas de figure suivants:

  • Si après avoir reçu une allocation d'adoption de la CAN, votre employeur vous a versé un paiement complémentaire (tel qu'indemnités de convalescence, vêtement, bonus) dans les 11 mois précédant le jour où vous êtes devenu, pour la première fois, ayant-droit de l'allocation, qui correspond à la période de calcul de l'allocation. Le parent adoptif aura droit au complément si le paiement supplémentaire est supérieur au quart du salaire minimum - 1 325 ILS (au 04 janvier 2018).
  • Votre employeur vous a payé des différentiels de salaire, pour la période de travail qui a précédé le paiement de l'allocation par la CAN.

Dépôt d'une demande de paiement de différentiels

Afin de pouvoir obtenir les différentiels qui vous reviennent, vous devez envoyer une demande de paiement de différentiels et joindre un détail de salaire informatisé produit par l'employeur ou une liste de salaire préparée à la main, comprenant le paiement supplémentaire ou les différentiels versés.

Les documents peuvent être remplis et envoyés par le biais du site internet, ou déposés auprès d'une agence de la Caisse la plus proche de votre lieu de résidence.

La demande doit être déposée dans un délai de 12 mois à compter de la date du paiement des différentiels par l'employeur.