Catégories d'ayants-droit


  • Un prisonnier de Sion reconnu comme une personne invalide à cause d'un emprisonnement, d'une détention ou d'une déportation en raison de ses activités sionistes, souffrant d'un degré d'invalidité d'au moins 10%.
  • Un prisonnier de Sion reconnu comme une personne invalide à cause d'un emprisonnement, d'une détention ou d'une déportation en raison de son judaïsme et de la relation hostile entre ce pays et Israël, souffrant d'un degré d'invalidité d'au moins 25%.
  •  Quiconque était résident du pays avant la création de l'État d'Israël et a été emprisonné ou qui a passé au moins six mois en détention ou en déportation en vertu d'un ordre de déportation, en raison de son activité en faveur de la création de l'État, avec un degré d'invalidité d'au moins 10%.
  •  Un prisonnier de Sion, même s'il n'est pas handicapé, conformément à un examen de ressources;
  • Un parent d'un prisonnier de Sion mort en prison, en détention ou en déportation après la création de l'État d'Israël, auquel s'applique la loi sur le droit de retour.
  • Le conjoint et les enfants d'un prisonnier de Sion emprisonnés pendant au moins six mois, et le conjoint et les enfants d'une personne disparue dans un pays ennemi, après que 6 mois au moins se soient écoulés depuis sa disparition;
  • Un parent d'une personne exécutée dans un pays étranger après la création de l'État d'Israël, en raison de ses activités sionistes ou en raison de son judaïsme ou de ses liens avec Israël;
  • La veuve d'un prisonnier de Sion qui est décédé à l'étranger après sa libération de prison ou de détention (si elle n'a droit à aucune autre prestation légale, à l'exception pensions familiales).
  • Un ayant-droit à une prestation pour personnes à charge (conjoint et enfants) en raison du décès d'un prisonnier de Sion, ainsi qu'à une allocation survivants ou une prestation de personnes à charge en matière d'accident du travail – doit choisir l'une de ces prestations.