Conditions d'attribution
A droit à une subvention au paiement des taxes d'achat d'un nouveau véhicule l'assuré qui répond à tous les critères suivants :
- Il a un degré d'invalidité de 25%-49%.
- Il n'a pas droit à un véhicule médical.
- Il se trouve en cours de programme de redressement économique pour entreprise, ou de réinsertion professionnelle pour travailleur salarié.
- Il a besoin d'un véhicule pour son travail.
Que comprend le financement ?
Pour un premier véhicule, le paiement est d'un montant allant jusqu'à trois périodes de "renouvellement économique" uniquement - (renouvellement économique – une fois tous les cinq ans, ou une fois tous les trois ans pour les véhicules usagés tels que ceux utilisés par les taxis ou les écoles de conduite), après déduction des taxes applicables au précédent véhicule, selon la détermination établie par un fonctionnaire des douanes.
Comment obtenir cet avantage ?
Pour exercer cet avantage il faut contacter le Service de Réinsertion responsable. Vous pouvez aussi le faire par le biais du site internet.