Modalités de dépôt de la demande


La demande d'allocation de réserve militaire doit être déposée sous forme de demande personnelle ou par le biais de l'employeur, selon votre statut auprès de la Caisse d'Assurance Nationale.

Dépôt d'une demande personnelle indépendante auprès de la CAN

Les réservistes en service de réserve militaire doivent déposer de manière indépendante une demande personnelle auprès des agences de la CAN, accompagnée d'une attestation militaire (3010) ou d'une attestation émanant d'une Unité de Main-dôeuvre d'Urgence du Ministère du Travail.

  • Les travailleurs indépendants qui n'ont pas reçu le paiement dans les trois semaines qui suivent la date de fin du service de réserve. Dans la plupart des cas, la CAN paie automatiquement l'allocation au travailleur indépendant en se basant sur les données obtenues de Tsahal, et il est donc inutile de déposer une demande. Cependant, l'indépendant qui n'a pas reçu l'allocation dans les trois semaines suivant la fin du service peut déposer une demande de manière indépendante. 
  • Les travailleurs qui sont à la fois indépendants et salariés doivent veiller à être inscrits, auprès du Service de Recouvrement de la CAN, en tant que salarié et indépendant. Afin d'éviter des dettes inutiles, ceux dont les revenus en tant que salariés ou indépendants, ou les deux, sont inférieurs à l'allocation minimale, soit 204,34 ILS (au 01 janvier 2022), doivent déposer leur demande personnelle seulement à partir du moment de la confirmation que leur employeur a obtenu le versement des allocations de réserviste de la part de la CAN. Ceux qui ne souhaitent pas attendre que leur employeur dépose une demande auprès de la CAN doivent indiquer sur le formulaire de demande, dans la colonne n°2, leur consentement à recevoir, à ce stade, une prestation basée sur leur revenu en tant que indépendant, sans complément jusqu'au montant minimum d'allocation, et plus tard, dès réception de la demande de l'employeur principal, qu'une allocation globale soit de nouveau calculée.
  • Ceux qui travaillent pour plus d'un employeur, ayant obtenu une allocation de l'employeur principal (celui qui lui a payé un salaire pendant le service de réserve militaire), doivent déposer auprès de la CAN une demande personnelle de complément d'allocation, accompagnée de 6 fiches de salaire pour les moins précédant celui du service, pour chaque lieu de travail (y compris  de l'employeur principal).
  • Les étudiants dans un établissement d'enseignement supérieur.
  • Les personnes inactives.
  • Les employés salariés en congé non payé depuis plus de 60 jours lors du premier jour de leur service de réserve militaire.
  • Les travailleurs employés par une compagnie qui a cessé ses activités ou d'exister, soit  celle contre laquelle des procédures de dissolution ont été initiées.
  • Les travailleurs dont l'employer est mort, ou qui a été déclaré en faillite, légalement incapable ou contre lequel une ordonnance de mise sous séquestre a été publiée.
  • Les employés salariés (travaillant pour des salaires journaliers ou horaires) qui ont travaillé moins de 75 jours sur les trois mois précédant le début du service. Ils doivent joindre à leur demande une attestation de leur employeur indiquant les dates de début et de fin du travail, le nombre de jours de travail au cours des 3 mois antérieurs au service et les fiches de salaire ou certificat de salaire pour les 6 mois précédant le service.
    Les Chabbatot et les fêtes, congés payés et non payé, jours d'absence pour cause d'accident ou de maladie, et les jours deuil sont également pris en compte dans ces 75 jours.

La demande personnelle et les documents peuvent être envoyés par les moyens suivants:

Dépôt de la demande par le biais de l'employeur

Les personnes énumérées ci-dessous se trouvant en service de réserve militaire doivent déposer une demande d'allocation de service de réserve par le biais de l'employeur:

  • Les travailleurs salariés qui reçoivent un salaire mensuel (y compris les travailleurs ayant un salaire mensuel qui n'ont travaillé qu'un seul jour pour un nouvel employeur et sont partis le lendemain en service de réserve militaire, et ceux recevant un salaire mensuel qui ne travaillent que quelques jours par mois.
  • Les travailleurs salairés ne gagnant pas de salaire mensuel,  qui ont travaillé dans leur emploi actuel pendant au moins 75 jours sur les trois mois qui ont précédé le début du service de réserve militaire.
    Les Chabbatot et les fêtes, congés payés et non payé, jours d'absence pour cause d'accident ou de maladie, et les jours deuil sont également pris en compte dans ces 75 jours.