Une
personne blessée ou victime d’un dommage en raison d’un délit commis par le
volontaire pendant son activité bénévole, et qui n’a droit à aucune compensation
de la part d’une autre personne mis à part le volontaire, peut déposer une
demande en dédommagement. La demande fera l’objet d’une délibération par une
commission composée de trois membres nommés par le Ministère des Finances, afin
de traiter de ce type de demandes.