Le droit pour raisons d'équité est une prestation versée lorsque des demandes ont été rejetées car présentées par des assurés qui n'ont pas payé des cotisations sociales comme l'exige la loi, ou qui n'étaient pas enregistrés comme travailleurs indépendants.
Les héritiers d'un travailleur indépendant, dont la demande d’allocation pour survivants ou de prestation aux personnes à charge de victimes d'accidents du travail a été rejetée en raison du non-paiement des cotisations d'assurance par le défunt.
Les prestations soumises aux règles du droit pour raisons d'équité sont les suivantes : surveillance de grossesse, prestations maternité (subvention d'hospitalisation, prime de naissance et allocation de naissance), vieillesse et survivants, accident du travail, accidents privés et invalidité générale.